Les conditions climatiques des deux dernières années n’ont pas été favorables à la production de nectar et de pollen contribuant ainsi, pour la deuxième année consécutive, à une baisse de production des produits de la ruche alors même que les charges d’exploitation des apiculteurs ont augmenté.
De manière à alléger le poids de ces charges, il est décidé de mettre en place une mesure d’accompagnement de type Fonds d'allégement des charges financières (FAC)
Les bénéficiaires du Fonds d'Allègement des Charges (FAC) :
Peuvent bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC), les exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont plus de 50 % du capital est détenu par des exploitants agricoles à titre principal.
L’exploitation doit obligatoirement être immatriculée au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif.
Critères d’éligibilité pour l'obtention du Fonds d'Allègement des Charges (FAC):
Pour être éligible à ce dispositif, les critères suivants doivent être remplis :
- Spécialisation en production apicole à hauteur au minimum de 75 % du chiffre d’affaires de l’exploitation au regard du dernier exercice comptable clos. Par production apicole, on entend les produits issus de la ruche : miel, pollen, propolis, gelée royale, cire, essaims et reines, ainsi que le service de pollinisation.
- Taux d’endettement minimum de 25% apprécié au regard du dernier exercice comptable clos.
- Baisse d’au moins 25% de l’EBE du dernier exercice clos par rapport à la moyenne des 5 années précédentes.
Montant de l’aide FAC :
Ce dispositif consiste en la prise en charge des intérêts 2013, plafonnés à 20% de l’échéance annuelle (intérêts et capital) des prêts long et moyen terme (bonifiés et non bonifiés) d’une durée supérieure ou égale à 24 mois, hors prêts fonciers. Pour les récents investisseurs et les jeunes agriculteurs, ce plafond est respectivement porté à 30% et 40%.
Le montant minimum à verser par exploitation ne peut être inférieur à 500 €.
Le plafond de l’aide est de 7 500 € par exploitation sous réserve du plafond « de minimis ». Dans le cas d’un GAEC, le plafond est de 20 000 € sous réserve du plafond « de minimis ».
Le dossier de demande d’aide doit être adressé à la DDTM avant le 15 janvier 2014 à l’adresse suivante :
DDTM 13 Service de l’Agriculture et de la Forêt (FAC Apiculture) 16 rue Antoine Zattara 13332 Marseille Cedex 3
DDTM 83 244 avenue de l'Infanterie Marine CS 31209 83070 Toulon Cedex
