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Écorégime : fiche pratique

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Écorégime : fiche pratique

L’écorégime est une des nouveautés majeures de la PAC 2023-2027
Elle consiste à faire financer par la PAC (via le 1er pilier) des mesures annuelles pour rémunérer des pratiques agricoles favorables à l’environnement et au climat.
L’écorégime vient remplacer le paiement vert dans l’architecture du premier pilier, mais attention, ce n’est pas pour cela que les exigences liées à celui-ci disparaissent : elles sont transférées dans la nouvelle conditionnalité (BCAE).
L’écorégime est volontaire, l’engagement est annuel, la voie est au choix de l’agriculteur et les exigences sont supérieures aux BCAE.
3 voies non cumulables entre elles permettront d’y accéder, et 2 niveaux de paiements seront associés à des niveaux d’exigences plus ou moins stricts.
Un paiement additionnel pour la gestion durable des haies (top-up haies) est cumulable avec la voie d’accès des pratiques ou celle de la certification environnementale.

L’architecture

La voie « biodiversité et paysages agricoles »
Cette voie d’écorégime est accessible à condition d’avoir au minimum 7 % d’infrastructures agro-écologiques (IAE) sur son exploitation pour le niveau de base, et 10 % pour le niveau supérieur.
A noter que le calcul se fait bien sur la surface agricole utile (SAU), et non sur les Terres arables (TA).
Les coefficients d’équivalence des IAE ne sont pas encore déterminés.

La voie « certification »
Elle concerne les agriculteurs certifiés, soit bio, soit Haute valeur environnementale (HVE) niveau 3, soit Certification environnementale 2+ (CE2+).
Attention, en bio, toute l’exploitation doit être certifiée.

La Certification environnementale 2+ (CE2+)

1. Répondre aux exigences de la CE 2

2. Ainsi qu’à l’un de ces critères :
• Indicateur biodiversité
• Indicateur stratégie phytosanitaire
• Gestion de la fertilisation
• Gestion de l’irrigation
• Sobriété : agriculture de précision et recyclage des déchets

La voie « pratique de gestion agro-écologique des surfaces agricoles »

L’écorégime engage l’ensemble de l’exploitation. Aussi, les pratiques suivantes doivent être respectées pour chacune des trois catégories de surfaces agricoles présentes à plus 5 % de la SAU.
Autrement dit, une ferme de 100 ha de SAU, avec 60 ha de terres arables et 40 ha de prairies permanentes devra respecter les critères liés aux terres arables et aux prairies permanentes.
Le niveau minimum atteint dans l’une des catégories de surface détermine le niveau de paiement de l’écorégime.

Cultures pérennes : couverture végétale de l’inter-rang
L’objectif est de mettre en place une couverture végétale de l’inter-rang dans les vergers et vignes en particulier : sur 75 % des surfaces en cultures permanentes pour le niveau standard (ce qui équivaut à 3 rangs sur 4) et 95 % pour le niveau supérieur de l’écorégime.

Sur les prairies permanentes : maintien dans le temps de prairies permanentes non labourées.
La condition d’éligibilité oblige à maintenir les prairies permanentes de l’exploitation (hors prairies sensibles) sans labour à hauteur de 80 % des prairies de l’exploitation pour l’accès au niveau standard (équivalent à un retour du labour tous les 5 ans) de l’écorégime et de 90 % pour accéder à son niveau supérieur (équivalent à un retour du labour tous les 10 ans).

Sur les terres arables : diversification des cultures
La diversité des cultures fonctionne sur un système à points, sur la même base que la BCAE 7.
Là où le respect de la BCAE 7 exige un score de 2 points, l’atteinte du niveau de base de l’écorégime nécessite 4 points, et le niveau supérieur demande 5 points ou plus.

Top-up haies

Pour l’obtenir, il faudra respecter le double seuil de 6 % de haies sur la Surface agricole utile (SAU), et 6 % sur les terres arables (TA), être éligible à l’écorégime au niveau de base ou supérieur par les voies d’accès en dehors de celle dédiée aux éléments et surfaces favorables à la biodiversité, disposer d’une certification attestant de la gestion durable des haies de l’exploitation.

Liens avec la conditionnalité

BCAE 7 – Rotation des cultures sur terres arables

Dans le cadre du « paiement vert », l’agriculteur devait cultiver sur ses terres arables 3 cultures différentes dans le cas général. La BCAE 7 est une évolution liée au paiement vert.
Elle a le même fonctionnement que l’écorégime « diversification des cultures », avec un système à points par catégories et regroupements de culture.
Le score minimum attendu est de 2 points.
Si la diversité n’est pas possible sur l’exploitation, l’utilisation de la rotation culture principale / culture dérobée est possible.

Plusieurs exemptions :
• si plus de 75 % des terres arables sont en herbe, cultures fourragères, légumineuses ;
• ou si plus de 75 % des surfaces éligibles sont en prairies permanentes
• ou pour la culture sous l’eau (riz) ;
• ou si la surface en TA est inférieure à 10 ha.

BCAE 8 – Part minimale consacrée aux activités non productives

Son objet est le maintien d’éléments non productifs (éléments favorables à la biodiversité – éléments topographiques, indicateurs agroécologiques, jachères) pour améliorer la biodiversité sur la ferme. Il est interdit de couper les haies et les arbres du 1er avril au 31 juillet.
C’est une continuité de la BCAE VII (PAC 2015) et du verdissement.

Les conditions à respecter, au choix de l’agriculteur, sont les suivantes :
• soit minimum 4 % d’IAE et terres en jachère seules sur les terres arables de l’exploitation ;
• ou, minimum 7 % d’IAE, jachères, cultures dérobées et cultures fixatrices d’azote dont (nouveauté) 3 % d’IAE et jachères.

Les exemptions sont les mêmes que pour la BCAE 7.

Cas pratiques

Attention, en l’absence d’éléments définitifs (coefficients) pour estimer les surfaces non productives (IAE, jachères, cultures dérobées et cultures fixatrices d’azote), nécessaires au respect de la BCAE 8, cet aspect n’est pas abordé pour tous les exemples.
Dans l’état actuel des choses, et à défaut de disposer de certains IAE en forte quantité (haies et alignements d’arbres notamment), les surfaces non productives seront à trouver dans de la jachère.

Cas-type en polyculture (Meuse – 55)

170 ha de SAU et 147 ha de TA
Ancien atelier lait.

Situation actuelle :

• 18,5 ha de prairies permanentes : 1 pt
• 80 ha de blé d’hiver : 1 pt
• 30 ha d’orge de printemps : 1 pt
• 37 ha de tournesol : 1 pt
• 2,35 ha de jachères : 0 pt (surface < 5 % TA)

→ Soit 4 points, donc niveau de base de l’écorégime

Hypothèse d’assolement pour atteindre le niveau supérieur (soit au minimum 5 points)

• 18,5 ha de prairies permanentes : 1 pt
• 76 ha de blé d’hiver : 1 pt
• 41 ha de colza : 1 pt
• 20 ha de tournesol : 1 pt
• 10 ha de pois : 2 pts

• 2,35 ha de jachères : 0 pt (surface < 5 % TA)

Cas-type en polyculture (Vendée – 85)

137 ha de SAU et 129 ha de TA, 10 km de haies

Situation actuelle :

• 8 ha de prairies permanentes : 0 pt (surface < 10 % SAU)
• 57 ha de blé d’hiver et 17 ha d’orge d’hiver : 1 pt
• 11 ha de lin d’hiver et 32 ha de colza : 1 pt
• 12 ha de tournesol : 1 pt
Total : 3 points, donc pas d’accès à l’écorégime diversification

Hypothèse d’assolement pour atteindre le niveau supérieur (soit 5 points)

• 8 ha de prairies permanentes : 0 pt (surface < 10 % SAU)
• 50 ha de blé d’hiver et 17 ha d’orge d’hiver : 1 pt
• 11 ha de lin d’hiver et 32 ha de colza : 1 pt
• 12 ha de tournesol : 1 pt
• 7 ha de légumineuses : 2 pts

A des fins d’étude du cas-type, l’autre hypothèse à envisager, compte tenu du linéaire de haies, est la voie d’écorégime « biodiversité des paysages agricoles » :

10 km de haies = 10 ha IAE = 7,29 % de la SAU
(sous réserve d’un coefficient égal à celui actuel des SIE)
→ insuffisant pour le niveau supérieur de l’écorégime
→ mais permet l’accès au niveau de base (et le respect de la BCAE 8)

Dernière piste : via la voie « certification »

Faire certifier l’exploitation HVE niveau 3
→ accès au niveau supérieur

Cas-type en polyculture-élevage (Vendée – 85)

152 ha de SAU et 77 ha de TA, 9,72 % de SIE

Situation actuelle :

• 75,66 ha de prairies permanentes : 2 pts
• 19,48 ha de blé d’hiver : 1 pt
• 27,59 ha de maïs ensilage et 2,01 ha d’orge de printemps : 1 pt
• 1,84 ha de prairie temporaire et 26,18 ha de ray-grass (<5 ans) : 3 pt
Total : 7 points

→ écorégime diversification niveau supérieur

A des fins d’étude du cas-type, l’autre hypothèse à envisager, compte-tenu du pourcentage de SIE, est la voie d’écorégime « biodiversité des paysages agricoles » :

Surface IAE + jachères = 9,72 % des TA (à noter que c’est amplement suffisant pour la BCAE 8)
mais 4,88 % de la SAU (sous réserve d’un coefficient égal à celui actuel des SIE)

→ insuffisant pour le niveau de base de l’écorégime, puisqu’il faut minimum 7 % pour le niveau de base (et 10 % pour le niveau supérieur).

Cas-type en polyculture (Gers – 32)

107 ha de SAU et 103,5 ha de TA

Situation actuelle :

• En bio :
◦ 13,4 ha de blé tendre
◦ 8 ha de soja
◦ 10,4 ha Méteil (pois vesce)
◦ 4 ha de trèfle
◦ 11 ha de luzerne
• En conventionnel :
◦ 15 ha de maïs
◦ 15 ha de PT
◦ 22 ha de PP
◦ 5 ha de jachères

1ère hypothèse : voie certification

Mais pour être éligible, il faut engager TOUTE l’exploitation, et la certification partielle n’est pas reconnue.
→ Pas d’accès à l’écorégime via la certification.

Autre piste : via la voie « diversification des pratiques »

• 20 ha de prairie temporaire : 2 pts
• 33,4 ha de légumineuses : 2 pts
• 13,4 ha de céréales d’hiver : 1 pt
• 15 ha de céréales de printemps : 1 pt
• 22 ha de prairie permanente : 1 pt
Total : 7 points

→ écorégime diversification niveau supérieur