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Calamité agricole Gel 2021 – Ouverture de la procédure d’indemnisation

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Calamité agricole Gel 2021 – Ouverture de la procédure d’indemnisation

Par arrêté du 8 décembre 2021, le ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation a reconnu le caractère de calamité agricole pour les pertes de récolte sur pommes, poires, cassis, framboises, fraises et miel sur l’ensemble du département de l’Orne. Cet arrêté fait suite à l’avis du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture (CNGRA) au cours de sa séance du 17 novembre 2021.

Quels sont les dommages indemnisables ?
Les dommages indemnisables sont les pertes de récolte sur pommes, poires, cassis, framboises, fraises et miel en 2021.

Quelles sont les conditions pour être indemnisé ?
Un dossier pour pertes de récoltes est recevable s’il satisfait simultanément aux 4 conditions suivantes:
a) Détenir une assurance agricole minimale (exemple: assurance incendie)
b) Prouver une perte quantitative d’au moins 30 % sur les productions sinistrées
c) Exceptionnellement en 2021, enregistrer un minimum de 11 % de pertes sur le produit brut global théorique de l’exploitation
d) Présenter un montant minimal de 1 000 € de pertes indemnisables
Le taux de perte doit être supérieur à 30 % et en fonction du taux qui sera reconnu sur votre exploitation, le taux d’indemnisation sera compris entre 25 et 40 % pour les poires, pommes et petits fruits rouges et de 25 % pour le miel.

La demande d’indemnisation doit être réalisée par dossier papier :

  • en le téléchargeant sur le site internet http://www.orne.gouv.fr/agriculture-et-foret
  • en le demandant par mél (ddt-set-sef@orne.gouv.fr), par courrier (DDT – Service Économie des Territoires – Cité administrative – Place Bonet – CS 20537 – 61007 ALENÇON) ou par téléphone au 02 33 32 53 14

Le dossier complet doit être déposé à la DDT entre le 20 décembre 2021 et le 20 janvier 2022.
Contact : DDT – Service Économie des Territoires – Bureau des Structures des Exploitations et Foncier / 02 33 32 53 14 ou ddt-set-sef@orne.gouv.fr

Communiqué de presse DDT61
Alençon, le 14 décembre