Dans le cadre du paiement vert, l'un des trois critères consiste à assurer collectivement le maintien des surfaces en prairies permanentes.
Chaque année, le ratio annuel est comparé avec le ratio de référence. Si ce ratio se dégrade de plus de 2,5 %, un dispositif d'autorisation préalable à la conversion d’une prairie permanente est alors mis en place. Mais s’il se dégrade de plus de 5 %, c’est alors un dispositif d'interdiction de conversion et d'obligation de reconversion.
La Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) a travaillé à partir des données fournies en mars 2017 par l'ASP. Il apparaît que pour la Normandie, les ratios sont de 2,58 % et de 2,16 % après la neutralisation de l’impact de la conversion des terres agricoles en agriculture biologique. Aucun dispositif n’est donc mis en place.
À l’issue de la campagne des déclarations PAC 2017, de nouveaux ratios seront calculés et, en fonction des résultats, les dispositions seront ou non mises en place.
