Le formulaire de demande de remboursement partiel de TIC / TICGN au titre de l'année de 2015 est maintenant disponible. La demande peut être déposée à partir du 2 mai 2016 à la Direction départementale / régionale des finances publiques - "Cellule remboursement TIC-TICGN".
Nouveauté cette année dans 3 régions (Normandie, Hauts de France et Ile-de-France) : pour un remboursement supérieur à 500 euros, la demande est obligatoirement réalisée sur Internet. En principe, cette "dématérialisation" sera généralisée sur toute la France en 2017.
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Montants et régime de minimis
Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,0698 €/litre (6,98 €/hl).
Pour le fioul lourd et le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent respectivement à 43,45 €/tonne et 2,521 €/Mkwh.
Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole.
C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.
Direction départementale des finances publiques 24 - Dordogne
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
24-26, cours Fénelon - 24000 PÉRIGUEUX
Tél. : 05 53 02 38 38
Fax : 05 53 53 65 11
Site : http://www.impots.gouv.fr
Mél : ddfip24@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques 33 - Gironde
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
24, rue François de Sourdis
BP 908
33060 BORDEAUX CEDEX
Tél. : 05 56 90 76 00
Courriel : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques 40 - Landes
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
23, rue Armand-Dulamon - 309 40011 MONT-DE-MARSAN CEDEX
Tél. : 05 58 46 61 00
Fax : 05 58 46 61 16
Site : http://www.impots.gouv.fr
Mél : ddfip40@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques 47 - Lot-et-Garonne
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
1, place des Jacobins - 47916 AGEN CEDEX
Tél. : 05 53 77 51 51
Fax : 05 53 68 23 40
Site : http://www.impots.gouv.fr
Mél : ddfip47@dgfip.finances.gouv.fr
Direction départementale des finances publiques 64 - Pyrénées-Atlantiques
« Cellule remboursement TIC-TICGN »
8, place d'Espagne - 64019 PAU CEDEX
Tél. : 05 59 82 24 00
Fax : 05 59 82 24 42
Site : http://www.impots.gouv.fr
Mél : ddfip64@dgfip.finances.gouv.fr
Source : site Internet "Mes Démarches" du ministère de l'Agriculture
