Dans le cadre des actions de simplification, le Ministère de l’agriculture et de l’alimentation a lancé avec le Ministère de l’action et des comptes publics (AIFE et DGFIP), un chantier de dématérialisation de la demande de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les carburants et le gaz naturel (TIC-TICGN). Après une phase d’expérimentation dans plusieurs départements et un retour d’expérience favorable, il a été décidé par arrêté de généraliser à l’ensemble des départements l’utilisation de la téléprocédure à partir du 1er juin 2018.
DémaTIC est un dispositif à destination des professions agricoles dédié à la transmission, sous forme électronique, des demandes de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TIC) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2017. Il permet aux usagers d'effectuer à distance et de façon sécurisée leur demande de remboursement, de faire l’économie de joindre l’attestation sociale (MSA) et des frais d’envoi, et de suivre à distance la vie de leur dossier tout en bénéficiant de délais de remboursement réduits.
DémaTIC est l'un des services mis à disposition des usagers via le portail Chorus Portail Pro, développé spécialement pour dématérialiser certains remboursements effectués par l’Etat (https://www.chorus-pro.gouv.fr/).
DémaTIC est destiné aux :
- exploitants agricoles à titre individuel ou sociétaire ;
- entreprises de travaux agricoles et forestiers ;
- coopératives d’utilisation en commun du matériel agricole (CUMA) ;
- autres sociétés ou personnes morales ayant une activité agricole au sens des articles L722-1 à L722-3 du code rural et de la pêche maritime.
Montants et régime de minimis en 2018- Pour le gazole non routier : le montant du remboursement est fixé à 0,1123€/litre (11.23€/hl).
- Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est lié à 93.55€/t
- Pour le gaz naturel : les montants de remboursement s’élèvent à 5.761€/Mkwh. Afin d’être compatible avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement. Comme les années précédentes, le remboursement partiel de TIC pour les conchyliculteurs constitue une aide de minimis.
L’utilisation de DémaTIC est obligatoire en 2018 pour les dossiers correspondant à une demande de remboursement de plus de 300 euros, soit l’équivalent de 2 671 litres de GNR (gazoil non routier). Vous pouvez également retrouver toute la documentation en ligne
Pour les demandes de remboursement inférieures à ce montant les professionnels gardent le choix entre l’utilisation de la télédéclaration ou le dépôt d’une demande par formulaire papier. Consulter la Notice explicative pour le remplissage du formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC/TICGN pour savoir si vous pouvez bénéficier du remboursement partiel de la taxe.
Le dossier complet est à transmettre à : la « Cellule remboursement TIC-TICGN » de la Direction départementale des finances publiques du département du siège de votre exploitation agricole dont vous trouverez les coordonnées ici
Pour toute information complémentaire, les professionnels agricoles peuvent contacter la hotline pour toutes les questions relatives au portail Chorus Pro au 04 77 78 39 57.
Pour toute question relative à la demande de remboursement, il faut s'adresser à la Direction des finances publiques de votre département ou à leur Direction départementale des territoires
Vous pouvez également déléguer cette demande de remboursement à votre comptable ou à votre centre de gestion.
