Dans un courrier du 17 octobre, la CR71 demandait à la DDFiP de Sâone-et-Loire des précisions quant à un éventuel dégrèvement sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Voici les réponses apportées par la DDFIP :
- Dans le cadre des mesures d'accompagnement en faveur du secteur des grandes cultures, les propriétaires de parcelles classées en terres arables ont bénéficié d'un dégrèvement de 30 % de la TFNB relative à ces parcelles.
- Afin de tenir compte des intempéries sur les prairies permanentes en 2016, ce dégrèvement de 30 % a été étendu aux prairies.
- La date limite de paiement de la TFNB (à l'exclusion de la TFPB) est repoussée au 31 décembre 2016, sans majoration.
- S'agissant des dégrèvements pour pertes de récoltes, la DDFIP rappelle que c'est le propriétaire des parcelles qui est dégrevé mais que la loi lui fait obligation d'en restituer le bénéfice à l'exploitant (conformément aux articles L411-24 et L417-8 du Code rural).
- La liste des parcelles faisant l'objet d'un dégrèvement est affichée en mairie.
Par ailleurs, les agriculteurs qui seront en mesure de justifier de taux de pertes supérieurs à 30 % peuvent demander individuellement, auprès de la DDFIP, à bénéficier d'un complément de dégrèvement pour perte de récoltes sur le fondement de l'article 1398 du CGI auprès du Pôle gestion fiscale - service Missions foncières. Ces demandes devront être appuyées de tout élément justificatif susceptible de justifier un taux de perte de récoltes supérieur à celui déjà accordé (rapport d'expert etc.).
De plus, les agriculteurs qui justifient de difficultés particulières pour acquitter leurs impositions courantes, peuvent solliciter à titre gracieux, des remises ou modérations d'impôts directs restant dus (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés et impôts directs locaux). Ils devront pour cela adresser un courrier au Pôle gestion fiscale-Affaires juridiques Service contentieux.
Enfin, les exploitants qui rencontrent des difficultés de paiements peuvent solliciter des délais de paiement auprès du service comptable en charge du recouvrement de l'impôt du.
