Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles : situation de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB)
Communiqué de la DDFIP58
Suite aux événements climatiques de cette année, les exploitants agricoles du département de la Nièvre peuvent bénéficier de dégrèvements partiels de leur taxe foncière non bâtie pour pertes de récolte.
Le dégrèvement relatif aux terres a d’ores et déjà été effectué et les redevables concernés sont destinataires des avis de dégrèvement. Le taux retenu pour ce dégrèvement est de 35% de perte dans la Nièvre.
Le Ministre a annoncé, le 4 octobre 2016, le dégrèvement partiel, dans les régions les plus concernées par les intempéries, de la taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les prairies. Cette décision s'applique au département de la Nièvre. Le calcul de ce second dégrèvement ne pourra pas intervenir avant la date limite de paiement de la taxe foncière initialement fixée au 17 octobre 2016.
Dans ces conditions les agriculteurs concernés bénéficieront d’un délai jusqu’au 31 décembre 2016 pour le paiement du solde de la taxe foncière non bâtie. Ils ne devront pas tenir compte des mises en demeures automatiques ni des majorations et pénalités, également calculées automatiquement et qui feront l’objet d’une remise systématique.
Si la taxe foncière a été payée un remboursement à hauteur du dégrèvement prononcé sera effectué.
