Dans le cadre du Pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles annoncé par le Premier Ministre le 04 octobre, le gouvernement a décidé de mettre en place une aide de trésorerie en faveur des producteurs de lait de vache qui ont été gravement touchés par la crise du lait. Cette aide est ciblée sur les éleveurs laitiers en difficulté, notamment ceux qui ont bénéficié du plan de soutien à l’élevage et qui respectent certains critères techniques.
Les éleveurs éligibles bénéficieront d’une aide forfaitaire à l’exploitation d’un montant de 1 000€, avec application de la transparence pour les GAEC. Les producteurs de lait qui n’auraient pas été identifiés comme éligibles par France Agri-Mer en décembre 2016 dans le cadre de la procédure simplifié et qui n’auraient donc pas reçu le courrier de FAM peuvent désormais déposer une demande d’aide. Le formulaire est disponible sur le site http://www.franceagrimer.fr/filiere-lait ou auprès de la DDT.
Les producteurs formulant une demande doivent avoir livré du lait de vache en juillet 2016 et respecter les deux critères suivants pour pouvoir bénéficier de l’aide forfaitaire:
Critère 1 «producteur en difficulté»
✗Producteur ayant bénéficié d’une aide dans le cadre du fonds d’allégement des charges du plan de soutien à l’élevage en 2015, ✗ou producteur présentant une baisse d’EBE supérieure ou égale à 20% par rapport à la moyenne olympique sur les 5 dernières années, ✗ou nouveau producteur installé, avec ou sans aides, en 2015 et 2016 en individuel ou en société.
Critère 2 Les exploitations laitières satisfaisant le critère 1 sont éligibles si elles satisfont à au moins un des critères suivants:
✗être adhérent d’une organisation de producteurs reconnue (OP) ou d’une coopérative en juillet 2016 ou au plus tard au moment de la demande d’aide, ✗justifier d’une démarche pour développer l’autonomie fourragère de l’exploitation: être éligible en 2015 à l’une des trois aides couplées végétales (légumineuses fourragères, soja ou protéagineux), Plan de soutien à l’agriculture française Aide de trésorerie en faveur des producteurs de lait de vache en difficultés ✗disposer au 01/10/2016 au maximum de 30 vaches mixtes ou laitières avec application de la transparence pour les GAEC, ✗avoir stabilisé ou réduit la production de lait de vache sur la période de janvier à octobre 2016 par rapport à la même période de 2015, sur la base des volumes livrés à des acheteurs.Les demandes et les pièces justificatives doivent être déposées en DDT au plus tard le 28 février 2017. Pour toute question relative à cette aide de trésorerie, vous pouvez contacter la DDT : 03.81.65.61.94 (touche 2) / ddt-telepac@doubs.gouv.fr
