Suite aux retards de versement des aides PAC, qui dans certains cas ne sont pas totalement compensés par l'ATR 2016, une récente évolution du fonds d'allègement des charges (FAC) "prêt relais retards PAC" vient d'être mise en œuvre.
Cette évolution va permettre de prendre en charge les intérêts générés par des prêts court terme qui ont été contractualisés ou prolongés à cause des retards de versements des aides. Cela concerne en particulier les cas d'augmentation importante de superficie entre 2015 et 2016 d'une exploitation déjà présente en 2015.
Rappel : pour les exploitations créées en 2016, une évolution de l'ATR 2016 permettait de prendre en compte l'historique de l'exploitation reprise dès le versement de cet ATR.
Pour être éligible à ce nouveau FAC, le prêt court terme doit vérifier les points suivants :- générer plus de 100 € d’intérêts
- couvrir la période du 17/10/2016 (versement ATR 2016) à mi-mai 2017 (versement du solde 2016 pour ces dossiers)
Les formulaires nécessaires à cette demande ont été mis en ligne par la DDT aux liens suivants :
Formulaire → https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15648.do
