Les agriculteurs bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses engagées pour les remplacer pendant leurs congés, dans la limite de deux semaines et de 973 € par an. Cette mesure provisoire vient d’être prorogée pour deux ans, soit jusqu’à fin 2012.
JORF n°156 du 7 juillet 2006 page 10177
Décret n° 2006-800 du 6 juillet 2006 pris en application de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour dépenses de remplacement pour congés de l'exploitant agricole dont la présence quotidienne est indispensable au fonctionnement de l'exploitation agricole et modifiant l'annexe III à ce code
Article 1
A l'annexe III au code général des impôts, au livre Ier, Ire partie, titre Ier, chapitre Ier, la section III est complétée par un 15° intitulé « Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles » comprenant les articles 46 AZA à 46 AZA quinquies ainsi rédigés :
« Art. 46 AZA. - La condition d'une activité requérant la présence du contribuable sur l'exploitation chaque jour de l'année, mentionnée à l'article 200 undecies du code général des impôts, est réputée satisfaite lorsque l'exploitant exerce une activité d'élevage qui nécessite des travaux, des soins ou de la surveillance quotidiennement.
« Art. 46 AZA bis.
- Si l'exploitant agricole exerce une activité autre que celle définie à l'article 46 AZA, cette activité peut être éligible au crédit d'impôt si l'exploitant fournit avec la déclaration spéciale mentionnée à l'article 46 AZA quater un calendrier des travaux de ses différentes productions montrant que celles-ci nécessitent sa présence tous les jours de l'année.
