Un dispositif de demande de solde sur cette indemnisation a été déployé pour les élevages ayant subi un vide sanitaire suite aux restrictions de remise en place à partir du second pic épidémiologique.
La liste des communes et des périodes concernées pour le département est la suivante : voir la liste
L’État prendra en charge :
– 100% des pertes subies pendant les mesures sanitaires (I1)
– 100% des pertes post-restrictions sanitaires dues aux éventuelles difficultés de remise en place (I2) sur au maximum 150 jours de vides consécutifs à la levée des mesures sanitaires, et en tout état de cause jusqu’au 15 février 2023 au plus tard.
Les critères d’éligibilité :
• Être exploitant individuel, groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC), exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité commerciale de production de volailles
• Être immatriculé au répertoire SIREN de l’INSEE par un N° SIRET
• Avoir une activité d’élevage ou d’engraissement (gavage) de volailles (palmipèdes, gallinacés dont gibiers à plumes) selon les conditions suivantes :
◦ les volailles ont une vocation commerciale : œufs ou chair (volailles vivantes, entières, découpées ou transformées)
◦ les exploitations qui pratiquent l’engraissement (gavage) doivent répondre aux exigences de l’arrêté du 21 avril 2015 établissant des normes minimales relatives à l’hébergement des palmipèdes destinés à la production de foie gras.
◦ les demandeurs réalisant de l’élevage en tant que prestataires sont éligibles.
◦ et commercialiser celles-ci (vivantes, entières découpées ou transformées. Les éleveurs ou gaveurs travaillant comme prestataires, non propriétaires sont également éligibles
• Avoir au moins un bâtiment d’élevage situé dans une zone réglementée et une période éligible définie dans la liste suivante.
• Avoir débuté une production de volailles avant la mise en œuvre des mesures d’interdiction de mise en place de volailles, pour l’épisode d’IAHP 2021-2022, dans la zone réglementée dans laquelle l’exploitation est implantée.
• Avoir respecté les obligations relatives aux mesures de biosécurité.
Ne sont pas éligibles :
• Les éleveurs de cheptel reproducteur de volailles n’ayant pas d’activité d’élevage de volailles à vocation commerciale.
• les entreprises pour lesquelles l’intégralité des activités d’élevage (y compris d’engraissement (gavage)) est réalisée par des prestataires
• Les entreprises en procédure collective, liquidation judiciaire ou amiable.
Montant de l’aide :
Le montant de la compensation correspond à la perte de marge brute réelle (MB) subie en raison du vide sanitaire causé par les interdictions de remise en place dans le périmètre de la zone réglementée.
Différentes modalités de calcul sont mises en place en fonction du circuit de commercialisation (filière courte, filière longue) et/ou de la catégorie des animaux élevés.
Le calcul de l’aide se fait par unité de production à l’aide des marges brutes attestées par le comptables et de différentes dates clés.
La méthodologie détaillée du calcul de l’indemnisation, utilisable par le comptable est décrite dans le fichier Excel (annexe 1) téléchargeable sur le site France Agrimer.
La demande d’aide :
Toutes les demandes devront se faire sur le site FranceAgrimer.
Période de dépôt de dossier : du 14 décembre 2022 au 24 février à 14h
Les pièces justificatives sont :
• RIB
• Par Unité de Production (UP) : preuve de la date de sortie de l’atelier de dernière bande dans l’UP : preuve d’achat de canetons/poussins, facture de vente attestation OP ou assimilés, etc.
• Par Unité de Production (UP) : date de reprise
◦ si elle a eu lieu au moment du dépôt du dossier : preuve de la reprise réelle d’activité
◦ si elle n’a pas eu lieu au moment du dépôt du dossier : I2 est conditionnée en filière longue à la fourniture d’un planning de remise en place de l’OP et filière courte d’un bon de commande attesté par le couvoir. Il sera demandé la preuve réelle de remise en place au plus tard le 31 mars 2023 par l’administration lors de l’instruction du dossier.
• Preuve de localisation des UP si les documents transmis précédemment ne le précisent pas
• Dans le cas où aucune date n’est associée à la commune présente dans la liste, se rapprocher de la DDETSPP afin de fournir les justificatifs (arrêté préfectoral ou attestation de la DDETSPP). Contact DDETSPP : 05 19 76 12 00
• Fichier de calcul (annexe 1) renseigné par le comptable
• Pour les exploitations en procédures collectives, un courrier du mandataire pour confirmer le destinataire du paiement
Accompagnement de la Chambre d’agriculture
Vos conseillers restent à votre service pour vous accompagner sur votre dossier :
– Antenne Nord (Magnac-Laval) : 05 55 60 92 40
– Antenne Ouest (Saint-Laurent-sur-Gorre) : 05 55 48 83 83
– Antenne Est (Limoges) : 05 87 50 40 87
– Antenne Sud (Saint-Yrieix-la-Perche) : 05 55 75 11 12
Pour plus de renseignements, consultez le site FranceAgrimer : Dispositif ici
