Chaque année, vous pouvez demander au Trésor Public de votre canton de régler le paiement de la taxe foncière en deux fois : le bâti a mi octobre et le non bâti au moment où les aides PAC vous sont versées.

Pour appuyer vos demandes, la CR47 a rédigé un courrier à remettre aux percepteurs qui n'accéderaient pas à votre demande. Vous pouvez télécharger cette lettre en bas de cette page.
Si toutefois vous rencontrez des difficultés, merci de nous tenir informés.


2013_09_30_Lettre_demande_paiement_foncier_ok.doc

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