Les clauses de transfert de DPU doivent identifier les droits à transférer, usuellement à partir de la valeur des droits telle que notifiée dans le portefeuille final de la campagne n-1.
Cependant les agriculteurs n'ont été notifié à l'heure actuelle que de leur portefeuille final 2012. La valeur des DPU indiqué dans ce portefeuille ne tient donc pas compte ni d'éventuels événements intervenus sur la campagne 2013, ni du recalcul des droits en 2014.
Pour les clauses qui ne nécessitent pas l'identification des droits puisqu'elles emportent automatiquement le transfert de la totalité des droits (transfert total de l'exploitation vers un même repreneur) la clause peut être acceptée sur le formulaire 2013.
Pour les clauses qui nécessitent une identification des droits (tout transfert partiel), les clauses peuvent être acceptées sur les formulaires 2013 si les parties attestent qu'elles ont rempli la liste des DPU à partir des valeurs figurant dans le portefeuille final 2012 notifié au cédant en fin d'année 2012, mais qu'elles sont informées que la valeur des droits sera la valeur initiale qui sera notifié en avril 2014.
Vous trouverez ci-dessous un modèle d'attestation à télécharger.
Vous pouvez aussi attendre que les modèles 2014 soient disponibles.
Rappel : tout formulaire doit être accompagné des justificatifs demandés (verso des clauses) et doit être envoyé à la DDT avant le 15 mai 2014.
AttestationValeurDpu2014.pdf
