Les intempéries de ce printemps, avec un épisode plus marqué le 31 mai (inondations) ont donné lieu à une reconnaissance de tout le département en « circonstances exceptionnelles », ce qui a permis des dérogations au titre de la PAC. Pour mieux comprendre le processus de reconnaissance en calamité : qui y a droit ? dans quelle mesure ? lire la suite !
Les orages du 28 septembre et 3/4 octobre selon les secteurs (Casseneuil, Ste Livrade, St Pierre de Caubel, Monclar, Coulx, Fongrave, St Etienne de Fougère, Damazan, St Léon…) ont provoqué de gros dégâts liés à une très forte pluviométrie (90 mm et plus), à la grêle, au vent.
Une expertise est en cours pour définir un zonage (communes touchées), les cultures impactées, les pertes de fonds.
Les dégâts provoqués par ces intempéries ont été évalués lors de missions d’enquêtes sur le terrain en juin puis en octobre.
Un comité d’expertise se tiendra le 24 octobre à Agen afin de valider les pertes qui feront l’objet d’une demande de reconnaissance auprès du Comité National de Gestion des Risques en Agriculture qui se réunit le 6 décembre prochain.
Les dépôts de demandes d’indemnisation au titre des calamités ne pourront commencer qu’à compter de début janvier 2014 par télédéclaration.
Actuellement, si vous avez été sinistré et que vous n’avez pas eu de contact avec la Chambre d’agriculture, la DDT ou votre syndicat qui a fait suivre tous les signalements, il est encore temps de le faire.
N’hésitez pas à soumettre votre situation (cf contacts ci-dessous).
Le régime des calamités agricoles concerne les dommages d’importances exceptionnelles, non assurables. Les dégâts dus à la grêle, les dommages matériels étant des risques assurables ne rentrent pas en compte dans les calamités.
Deux types de dégâts sont indemnisables :
- Les pertes de fonds
Exemple : ravinement, coulées de boue, mouvements de terrain, envasement de lacs, perte de matériaux (revêtements de chemin), arrachage d’arbres ou plants (vigne), fourrages endommagés hors des bâtiments (enrubannage).
Vous pouvez d’ores et déjà procédé à leurs réparations, dans ce cas prenez des photos avant et après.
Si vous effectuez vous-même les travaux : comptabilisez votre temps et les heures d’engins qu’il vous faudra déclarer avec une attestation à l’appui.
Si les travaux sont effectués par un tiers, vous devrez produire la facture.
- Les pertes de récoltes
Le champ des calamités indemnise des pertes de quantité et non des pertes de qualité (ex : maladie, fentes sur fruits, etc). Les céréales, la vigne sont exclues du dispositif.
Pour les intempéries du printemps, les cultures pressenties sont : melon, poivron, aubergine, courgette, légumes d’industrie (tomates, haricot vert, maïs doux), cerise et peut-être prune d’ente.
Pour les intempéries liées aux orages : noisette, horticulture (chrysanthème, gazon), pépinière, pomme. Les cultures maraîchères sont en cours d’expertise.
Là-aussi, signalez-vous le plus rapidement possible si vous avez des dégâts autres que ceux précités.
Une fois la reconnaissance validée au niveau national, l’indemnisation de votre dossier individuel, pour les pertes de récoltes reconnues sinistrées dépendra de l’atteinte de plusieurs taux :
- perte quantitative minimale de 42% pour les cultures ayant bénéficié d’une aide couplée et 30% pour les autres cultures
et
- perte d’au moins 13% du produit brut d’exploitation calculé à partir du barème départemental des calamités et supérieure à 1 000 €.
Pour les pertes de fond, il faut seulement que les pertes représentent au minimum 1 000 €.
DÉGREVEMENT DE LA TAXE FONCIERE NON BATIE
La direction départementale des services fiscaux a acté le principe d’un dégrèvement sur les cultures sinistrées. Les modalités seront définies le 24 octobre en CDE. Il faudra remplir une déclaration individuelle avec l’inventaire des cultures sinistrées et la surface concernée pour chacune. Nous vous informerons et vous transmettrons l’imprimé dès que possible. Le dégrèvement se fera sous forme de remboursement.
MSA : ALLEGEMENT CHARGES SOCIALES EXPLOITANT
Des demandes sont en cours pour permettre des allègements sur les cotisations des agriculteurs sinistrés.
N’hésitez pas à demander des échéanciers de paiement.
Enfin, vous pouvez vous adressez à l’APRED (association des agriculteurs en difficulté) à la Chambre d’agriculture, contact Benoît Bergé au 05 53 77 83 20.
Autres contacts Chambre d’Agriculture :
Céline DUPRAT : 05 53 77 83 24
Emmanuel MAUPAS : 05 53 77 83 36
DDT, Service Calamités : 05 53 69 34 93
CR 47 05 53 87 90 14
