Indépendamment de la procédure calamité, vous pouvez demander un dégrèvement de votre taxe foncière sur le non bâti dès le moment où vous avez été impacté par les intempéries et dès lors que vous pouvez justifier d’une baisse significative de rendements et/ou de revenus par rapport aux années précédentes. Vous pouvez dès à présent télécharger le formulaire (ci-dessous) et le retourner complété à votre Trésorerie accompagné de votre avis de taxe foncière.
Certaines productions sont directement pré-listées dans ce formulaire et prise en compte par l'Administration fiscale.
Pour les autres cultures impactées (cultures de maïs ou tournesol non semées...) vous pouvez aussi les mentionner et demander une étude particulière de votre cas.
Il vous suffit de compléter le formulaire à votre disposition (en pièce jointe à télécharger en bas de cette page) et de le retourner à la Trésorerie Locale dont vous dépendez.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions au 05 53 87 90 14
ou le Service Productions Végétales de la Chambre d'agriculture, Emmanuel Maupas au 06 08 22 99 25
DGFIP_Doc._Pert_de_rycolte_en_arbo_et_maraych._11_2013.pdf
