La circulaire précisant les programmes d’attribution de DPU à partir de la réserve nationale : « programme grands travaux » - précisions des conditions d'attribution pour les campagnes 2010 à 2012 est désormais disponible.
Afin d'harmoniser l'application du programme grands travaux sur les campagnes 2010 à 2013, le point 4 « programme grands travaux » de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2010-3044 du 20 avril 2010, le point 2.3 « programme grands travaux » de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2011-3036 du 5 mai 2011, le point 2.2 « programme grands travaux » de la circulaire DGPAAT/SDEA/C2012-3028 du 3 avril 2012 sont annulés et remplacés par la circulaire suivante.
LE PROGRAMME GRANDS TRAVAUX
Article 41 du règlement (CE) n° 73/2009
Le programme « grands travaux » est destiné aux exploitants qui subissent une occupation de leurs surfaces agricoles, dans le cadre de travaux d‘utilité publique, les empêchant temporairement d'activer certains de leurs DPU. Ce programme en deux étapes permet aux exploitants de renoncer à leurs DPU devenus surnuméraires à cause de l’emprise des travaux, afin qu’ils ne les perdent pas définitivement au bout de 2 ans du fait de leur non-activation et de leur remontée en réserve. Au moment de la restitution du foncier concerné, l’administration s’engage à leur ré-attribuer un nombre de DPU équivalent à celui des DPU auxquels ils ont renoncé, dans la limite du nombre d’hectares de terres agricoles restituées au terme de l’occupation.
Pour lire l'intégralité de la circulaire, cliquez ici.
Source : site http://agriculture.gouv.fr/, Ministère de l'Agriculture.
