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Crise agricole : que puis-je faire ?

Conditionnalité

Crise agricole : que puis-je faire ?

La crise du monde agricole que nous traversons secoue en profondeur et déstabilise dangereusement notre profession.

En collaboration avec le Cecofiac (centre de gestion de la CR 37) et afin de vous éclairer sur les démarches pouvant être engagées , nous avons élaboré différents documents visant à vous informer sur les mesures existantes et sur leur opportunité, ainsi que des courriers-types.

Faire face à la perte de chiffre d’affaire et de la rentabilité de la récolte 2016…

1. Mesurer le manque de rentabilité de l’année 2016 ;

2. Évaluer « si » des opportunités d’améliorations sont envisageables en 2017 ;

3. Rencontrer sa (ses) banque(s) pour présenter la situation de l’exploitation et étudier la faisabilité des éléments suivants :
– report d’échéances ;
– année blanche des annuités ;
– mise en place de prêt de restructuration ;
– mise en place ou activation des DPA ;
– évaluation de l’opportunité de recapitaliser l’exploitation.

Financer les mises en culture 2017…

1. Réaliser un budget de trésorerie, le but étant de projeter toutes les dépenses prévisibles jusqu’à la récolte prochaine (août 2017) pour évaluer au plus juste les besoins de trésorerie.

2. Rencontrer les banques pour :
– valider les possibilités de court terme pour la campagne prochaine ;
– réintégrer les placements DPA s’ils existent ;
– mettre en place un prêt de trésorerie sur le moyen terme ;
– étudier d’autres mesures telles que les cessions de créances (aides PAC, ventes de vin à terme…)

Lexique des termes bancaires

Année blanche : c’est un moyen pour rembourser les annuités 2016 par le biais d’un ou plusieurs nouveaux prêts ou report en fin de tableau d’amortissement.
Prêt in fine : prêt avec remboursement du capital en fin de tableau et paiement uniquement des intérêts pendant les années de différé. De fait, c’est un prêt de trésorerie à moyen terme.
Restructuration : le nouveau prêt est un prêt de restructuration avec des annuités classiques couplées avec un éventuel différé en capital.
Prise en charge partielle des intérêts : lorsque les intérêts sur les nouveaux prêts sont supérieurs aux intérêts des prêts initiaux, le Fonds d’allègement des charges (FAC) permet de prendre en charge, en partie, le surcoût d’intérêt. Les prêts bonifiés ne sont pas éligibles, sauf pour les JA.
Garantie des prêts : la Banque publique d’investissement (BPI) apporte une garantie de remboursement du prêteur, ce qui permet d’obtenir un prêt malgré le risque. Les frais de mise en place sont importants, le dossier est lourd et les frais sont à régler dès le déblocage des fonds. Cet outil sera à mettre en œuvre dans des cas très particuliers…

Des possibilités règlementaires
Directive Nitrates

Dans les communes ou zones couvertes par un arrêté de catastrophe naturelle ou de reconnaissance d’évènement exceptionnel (force majeure), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aménagements à l’obligation de couverture des sols par des intercultures :
– en lieu et place des cultures pièges à nitrates, augmenter la part des repousses de céréales au-delà des 20%* des surfaces en intercultures longues, et les détruire à partir du 20 septembre* ;
*pourcentage et date à confirmer auprès de la DDT
– avoir recours à la destruction chimique pour les parcelles particulièrement infestées par des adventices vivaces après en avoir fait la déclaration par simple courrier à la DDT ;
– laisser les repousses de colza moins d’un mois en place si nécessité d’interventions culturales précoces.
Signalement à la DDT par simple déclaration (document téléchargeable sur le site Internet de la DDT).

Le paiement vert

Pour des parcelles situées sur une commune mentionnée sur un arrêté interministériel de catastrophe naturelle ou un arrêté préfectoral de force majeure, il est maintenu avec possibilité de dérogation SIE « cultures dérobées » dans les situations suivantes :
– la composition de mélange implanté peut être modifiée sur la parcelle considérée ;
– déclaration de changement de localisation parcellaire : en cas de difficulté d’implantation sur la parcelle initialement envisagée, il est possible de changer la localisation parcellaire sans pénalité et non-conformité à concurrence de la surface initialement déclarée ;
– déclaration d’impossibilité de semis : il peut être, sans pénalité et non-conformité, déclaré une modification de sa déclaration SIE en justifiant le cas de force majeure, l’impossibilité d’effectuer le semis avant le 1er octobre sur la parcelle prévue et éligible au SIE.
Signalement à la DDT par simple déclaration. La demande est à effectuer avant tout contrôle notifié (document téléchargeable sur le site Internet DDT).

Cas de non semis

La reconnaissance du « cas de force majeure » permet l’activation et le paiement des aides PAC 2016, même si les cultures n’ont pas été implantées.

Reconnaissance des calamités agricoles

Elles concernent toutes les cultures non assurables. Une demande de reconnaissance au titre des calamités agricoles est en cours pour les zones  touchées par les inondations et submersions par excès de pluviométrie. Le fonds Calamité n’intervient que sur les pertes de fourrage et maraîchage. La perte de production doit être supérieure à 30 % et représenter au moins 13 % du produit brut de l’exploitation (sur barème théorique).

Achats de vendanges

Pour les vignerons ayant perdu, suite au gel, plus de 30 % de leur récolte par rapport à la moyenne des 5 dernières années (en excluant les récoltes les plus faibles et les plus fortes), le ministère de l’Agriculture et la Direction générale des Douanes ont validé la procédure d’achat de vendanges. Cumulés à la récolte, ces achats extérieurs ne pourront pas représenter plus de 80 % de la moyenne des 5 dernières années (excluant la récolte plus faible ainsi que la plus forte).

Des possibilités économiques
Avances de trésorerie remboursables (ATR)

En 2016, le versement des primes PAC s’effectuera comme en 2015 par les ATR. Le ministère indique vouloir verser 90 % des aides perçues pour la PAC 2015, au 16 octobre 2016.
Les déclarations faites sur Telepac entre le 8 et le 20 septembre 2016 devraient être en paiement le 16 octobre 2016.

Dégrèvement TFNB

Les propriétaires fonciers de terres des régions Normandie, Hauts de France, Grand Est, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val-de-Loire et Île-de-France bénéficient d’un dégrèvement d’office de 30 % à 60 %* de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) sur les terres arables. Les agriculteurs justifiant de pertes supérieures à ce taux moyen peuvent solliciter leur service des impôts pour obtenir un dégrèvement complémentaire (allant jusqu’à 100 %) sur le montant de TFNB restant à payer.  Tout propriétaire rencontrant des difficultés particulières, même en dehors des régions précitées, peut demander un dégrèvement.
La Coordination Rurale milite pour que soit prise en compte la reconnaissance de « la force majeure » afin d’obtenir une exonération totale.
Le dégrèvement est perçu par le propriétaire foncier, charge à lui de le répercuter à son fermier en cas de bail. Un courrier de la DGFIP le précisera aux propriétaires, mais nous aurons encore la difficulté de le faire entendre à certains…
*au jour de la rédaction de cette note, les DDFIP attendent l’aval de Bercy

Remboursement de TVA

Le gouvernement a décidé d’assouplir les conditions d’accès au remboursement mensuel des crédits de TVA. Cette mesure vise à améliorer à court terme la trésorerie. En fait, l’effet sera très minime tant en valeur qu’en délai. Par contre il peut être opportun pour des exploitations ayant une clôture décalée de fixer la déclaration de TVA à l’exercice au lieu de l’année civile.

Mise en place de chômage partiel

L’employeur peut envisager le recours à la réduction d’activité et solliciter l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an. Il doit solliciter le préfet par une demande d’autorisation d’activité partielle (motif, durée…) par voie dématérialisée. La rémunération versée au salaire équivaut à environ 85 % du salaire net horaire pour la compensation de perte de salaire. L’employeur sollicite le remboursement mensuel versé aux salariés concernés par la réduction d’activité (versement par l’ASP).

Partage de salarié

Devant la difficulté de se passer d’un salarié, et ne voulant pas perdre la qualification de celui-ci dans le cadre d’un licenciement, il peut être mis en place des groupements d’employeurs pour partager son salarié avec des voisins ou des agriculteurs ayant d’autres productions.

La prime d’activité

C’est une aide financière pour assurer un revenu minimum à chaque travailleur. Elle remplace en partie la prime pour l’emploi versée par le Trésor public sur les avis d’imposition. Elle est calculée sur la base d’une déclaration trimestrielle prenant en compte vos ressources et celles de votre foyer. Son montant est soumis à plafond de ressources et elle est fixée pour 3 mois. Certains de ceux qui ont fait la demande ont été étonnés de ne pas y avoir droit alors qu’ils sont en-dessous de ces plafonds. Le calcul prend en effet en compte différents paramètres qui expliquent ce refus.
Prochaine déclaration = date limite fin septembre. La prime est versée par la MSA.
En revanche, la prime n’est pas versée si le montant calculé est inférieur à 15 euros.

Des possibilités sociales
Report de cotisations sociales

Les exploitants ayant un revenu professionnel déclaré au titre de 2015 (au réel) ou 2014 (au forfait) inférieur à 4 248 € peuvent solliciter le report des cotisations sociales personnelles (hors cotisations employeur) 2016. Le report est possible sur 2017, reconductible dans la limite de trois ans sans pénalités ni majorations. Attention, dans le cas des viticulteurs ayant un aléa en 2016, la difficulté se constatera en 2017. Il est donc peu conseillé d’utiliser cette solution.

Mise en place d’un échéancier

En cas de difficultés et/ou de variations des montants des cotisations sociales, la MSA propose les mesures suivantes :
– Échéancier : demande expliquant les raisons et propositions de dates de règlement. La mise en place d’un échéancier occasionne près de 5 % de pénalités à la mise en place et un taux de retard de près de 5 % par an. Il est donc préférable, si cela est possible, de contracter un prêt bancaire (beaucoup moins onéreux)…

Modulation à la baisse

Pour les exploitants payant leurs cotisations par prélèvements mensuels, il est important de réaliser la demande auprès de la MSA.

Retour au calcul des cotisations sur les bases N-1

Les exploitants dont le dernier revenu professionnel déclaré à la MSA est inférieur à 4 248 € et dont le calcul des cotisations 2016 se fait sur la base des revenus « moyenne triennale » (2015-2014-2013), peuvent opter pour le calcul en 2016, sur la base annuelle du revenu 2015. Cette demande est à déposer avant le 30 septembre 2016. Les bas revenus 2016 permettront d’obtenir des baisses de cotisations en 2017.

Prise en charge des cotisations

Annuellement, la MSA gère une enveloppe de prise en charge de cotisations sociales pour les filières en crise. La prise en charge est calculée au regard de critères départementaux (taux de spécialisation, niveau de revenu).

Le Revenu de solidarité active (RSA)

Il assure aux personnes sans ressources, un niveau minimum de revenu adapté selon le foyer.

Les prestations sociales de la MSA

Des demandes peuvent être réétudiées pour les allocations logement et autres soutiens familiaux. La MSA dispose de budgets complémentaires dans le domaine de l’éducation, l’habitat, la garde d’enfants. Il est conseillé de contacter l’assistante sociale MSA de votre secteur.

Des possibilités techniques

Il est possible de diminuer sensiblement ses charges opérationnelles :
– en réduisant significativement la fumure de fond P et K (sans conséquence pour une seule année) ;
– en recourant aux semences de ferme ;
– en semant des variétés tolérantes aux urées substituées (notamment au Chlortoluron) et résistante aux maladies ;
– en faisant appel aux produits phytosanitaires génériques.



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