Voici les principaux changements, présents dans le projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS), qui pourraient toucher le régime agricole :
- Le régime maladie et accident du travail des non-salariés agricoles sera géré intégralement par la MSA à partir de 2014, il n'y aura plus de possibilité de cotiser au GAMEX
- Les revenus des conjoints et des mineurs associés non-exploitants seront intégrés dans l'assiette du chef d'exploitation. Plus de 168 millions d'euros vont être ponctionnés aux agriculteurs dont chacun sait que 48% d’entre eux ont des revenus inférieurs aux 800 SMIC horaires (source : rapport Moreau- 2013). La CR a interpellé tous les députés pour que la revalorisation nécessaire des pensions de retraites agricoles, qui ne peut passer par une énième taxation des bénéfices agricoles, s'appuie plutôt sur la convergence entre les régimes de sécurité sociale et sur la solidarité nationale comme l'avait promis le Président de la République. La CR a également rédigé un amendement en ce sens.
