Le tribunal correctionnel de Lons-le-Saunier (39) dans un jugement du 27 juin 2017, a sérieusement recadré les agents de l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (Onema) qui accusaient un entrepreneur (Noël Chalumeau, ex-président de l’Andhar) d’avoir drainé une zone humide sans autorisation administrative préalable. A l’heure où fleurissent cartes et inventaires de toute sorte, les constats du juge sont riches d’enseignements !
Vérification du critère « végétation » par l’Onema : mauvaise foi ou incompétence ?
L’Onema commençait par se contenter du seul critère végétation. Or, comme l’a jugé le Conseil d’État (arrêt du 22 février 2017), la seule présence de végétation hygrophile ne suffit pas à caractériser une zone humide : le critère sol doit également être vérifié.
En outre, elle s’appuyait sur un inventaire floristique effectué par la Fédération départementale de la chasse (FDC) du Jura, mais dépourvu de portée juridique. Il ne s’agissait que d’un document interne de la FDC et qui plus est déjà ancien de 8 ans au moment du fait supposément délictueux.
Les autres documents invoqués par l’Onema étant eux aussi juridiquement inopposables, seule l’observation de terrain pouvait permettre de qualifier les parcelles drainées de zone humide. En d’autres termes, ces parcelles n’étaient pas réglementairement délimitées.
Là encore, l’Onema a fait preuve de légèreté, en n’estimant pas utile de faire vérifier sur place, par un agent assermenté, que les plantes hygrophiles couvraient bien plus de 50 % de la surface des parcelles.
Elle s’est déchargée sur la Directions régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(Dreal) qui a elle-même sous-traité auprès d’un agent, non assermenté, du Conservatoire botanique national de Franche-Comté. Ce dernier n’a pas non plus jugé pertinent de se déplacer sur le terrain. Quel amateurisme, alors que dans le même temps, l’entrepreneur de travaux était pénalement mis en cause et encourait une peine de prison !
Finalement, le rapport d’un ingénieur indépendant a clairement démontré le type seulement mésophile (conditions moyennes de sécheresse/humidité) de la végétation observée.
Mais qu’en était-il pour le 2e critère de caractérisation d’une zone humide, le type de sol ?
Vérification du critère « sol » : désaccord d’experts
Un expert réquisitionné par le ministère public a observé sur place des rédoxisols typiques d’une zone humide, alors qu’un autre expert, missionné par l’accusé, a au contraire observé une absence de caractère rédoxique marqué (donc, pas de zone humide !).
Non lié par l’avis des experts, le juge a estimé en l’état que le critère sol n’était pas vérifié.
C’est ainsi que l’accusé et sa société ont été relaxés et que les constitutions de parties civiles de Jura Nature, FNE et Commission de protection des eaux de Franche-Comté ont été déclarées irrecevables.
Une bonne leçon pour l’Onema, aujourd’hui intégrée dans l’Agence française pour la biodiversité !
