La Sénatrice Elisabeth Doineau, sollicitée pour être co-signataire de la nouvelle proposition de loi sur les Zones de non-traitement (ZNT), portée par la Sénatrice Françoise Férat, a échangé, vendredi 13 mai, avec Pascal Aubry , Patrick Curtat, représentants de la CR53, Mayenne. Ensemble, ils ont examiné cette proposition qui vise à adapter les ZNT aux réalités territoriales. La zone végétalisée autour des zones résidentielles serait à la charge des promoteurs ou des municipalités, et non des agriculteurs.
Lors de cette rencontre, l’objectif a été de sensibiliser l’élue sur les limites de cette proposition de loi et l’enjeu majeur que représente la gestion des surfaces agricoles.
Un mode de gestion floue
La CR 53 déplore avant tout le manque de clarté concernant la gestion de ces fameuses parcelles ZNT. « Si l’on laisse les ZNT à la charge des promoteurs ou des communes, rien ne garantit que ces surfaces, auparavant bien des terres agricoles, puissent toujours être entretenue correctement pour ne pas devenir des foyers infectieux » s’interroge Pascal Aubry, éleveur porcin de Mayenne. Autrement dit, la ZNT devrait faire l’objet de réflexions et planifications pour s’inscrire au mieux dans le territoire agricole. Il faut de la transparence sur la gestion des ZNT afin qu’elles ne deviennent pas une contrainte supplémentaire pour l’agriculteur voisin.
D’autre part, reste la question de l’argent. Autrement dit des compensations financières destinées à pallier le manque de production. Comme l’ajoute Pascal Aubry, « il est important que l’indemnité si elle est versée, le soit du côté des agriculteurs et, qu’en plus, elle ne soit pas prélevée sur le budget du ministère de l’Agriculture ! N’oublions que les ZNT sont une demande sociétale et qu’elles ne doivent pas être supportées uniquement par les agriculteurs. »
Des responsabilités Nationales et individuelles
Patrick Curtat, éleveur de vaches laitières en Mayenne, incrimine aussi la PAC. Selon lui, « c’est la mutation de l’agriculteur qui est en marche depuis 1992 où lorsque l’on voulait toucher un peu d’argent, on supprimait les prairies naturelles. C’est la politique agricole qui est foireuse ! »
La conséquence de cette gestion, c’est qu’on se retrouve avec des parcelles de cultures traitées imbriquées autour des villages où jadis il y avait de l’élevage et donc des pâturages.
La sauvegarde de l’élevage est un élément clef. Pour lui, « Les éleveurs qui possèdent des parcelles au raz d’un lotissement devrait privilégier la mise en place de luzerne ou de prairies pérennes. Des aides à l’hectare permettrait de maintenir cette ceinture verte autour des villes. Ces zones auraient ainsi une véritable utilité. Elles fourniraient du fourrage ou de l’ensilage et contribuerait à améliorer le bilan de production de protéines végétales de la France. »
De son côté, la Sénatrice souhaite le développement de politiques d’incitation et d’encouragement des bonnes pratiques. Elle regrette également le manque d’études d’impact. Il est important de mesurer la faisabilité et la pertinence des ZNT en fonction du territoire.
Elle indique d’ailleurs que ses consultations soulignent des divergences importantes entre les différentes organisations syndicales.
L’importance de la gestion du foncier pour la souveraineté alimentaire
Mais, pour la Coordination Rurale Pays de la Loire, la gestion des terres agricoles ne s’arrête pas aux seules ZNT. La gestion actuelle pour de lutter contre l’artificialisation des terres reste insuffisante.
C'est pourquoi les représentants de la CR 53 ont ensuite attiré l’attention de madame Doineau sur la nécessité de mieux gérer le foncier agricole. Sans terres à cultiver, pas de souveraineté alimentaire !
Plus de réflexion sur les projets de méthanisation !
Certains projets de méthanisation participent à l’artificialisation des terres.
« Combien d’hectares vont finir pour la construction des méthaniseurs et combien d’autres hectares vont servir à alimenter ces mêmes méthaniseurs ? D’un côté, on interdit aux maires de développer leurs villages alors qu’il y a des jeunes qui veulent arriver. A côté de ça, on va prendre des parcelles immenses pour bétonner des silos en pleins milieux de champs de culture ! » dénonce Patrick Curtat.
La réglementation en France depuis 2017 prévoit que la proportion de cultures alimentaires pouvant être injectées dans le méthaniseur est limitée à 15 %. Les prairies permanentes et les Cultures Intermédiaires à Vocation Énergétique (CIVE) ne sont pas comprises dans cette restriction. En absence d’études d’impact, il est difficile d’estimer le pourcentage réel de cultures qui se retrouve dans les méthaniseurs. La CR demande une étude d'impact globale de cette politique de développement des méthaniseurs. Il faut s'assurer de ne pas substituer les ressources alimentaires à la production d’énergie.
Agriculteurs et non pas des producteurs d’énergie !
Les projets collectifs de méthaniseurs sont une bonne chose pour le domaine de l'énergie. C'est l'argument majeur en faveur de la méthanisation. La CR souhaite rappeler que l’agriculture a vocation à produire de l’alimentation et non pas de l’énergie. « Il va falloir se décider sur ce que l’on veut faire en France, soit on veut une souveraineté alimentaire, soit on veut du gaz national mais on ne fera pas les deux ! » indique Patrick Curtat.
Pascal Aubry, de son côté, souligne les problèmes du modèle allemand. « Aujourd’hui, constate-t-il, dans le Nord de l’Allemagne, la pression sur le foncier est énorme. La pérennité des exploitations est en danger. Au niveau de l’élevage, les prix ne sont pas assez rémunérateurs, ce qui contraint les exploitants à trouver d’autres sources de revenus. Ils sont généralement orientés vers la méthanisation qui peut devenir une activité bien plus rentable que l’élevage. Dans l’Orne, on a une explosion des projets de méthanisation. En 2012, le foncier était à 4 000 euros l’hectare. Maintenant on est rendu à 8 ou 12 mille euros l’hectare. Pour arriver à l’autonomie, il faut des surfaces disponibles sinon ça sera la mort de l’élevage. »
Le développement de la méthanisation peut présenter un risque de concurrence sur l'élevage notamment dans des départements déjà fortement importateurs d’aliments et de fourrages pour nourrir les vaches des territoires AOP. Le pragmatisme et le cas par cas doivent primer !
La CR prône le développement de méthaniseurs à l’échelle de l’exploitation. Il faut limiter l'utilisation des couverts végétaux et de la biomasse.
De plus, il faut insister sur le fait que les éléments apportés dans les méthaniseurs ne sont pas des déchets. Il s’agit de matières organiques très utiles à la vie du sol et à la qualité du sol. Cette matière utilisée dans les méthaniseurs aurait pu également être compostée afin de la valoriser pour la vie du sol.
Quel avenir pour la jeune génération ?
De plus, lorsque l’agriculteur s’engage dans la méthanisation. Il va externaliser son stockage d’effluents. Sans stockage d'effluents, le repreneur est contraint de poursuivre la méthanisation ou de réaliser des investissements colossaux.
Pour conclure, la sénatrice a estimé les ZNT et de l’artificialisation des sols dans un projet de loi en lien avec la PAC. Il doit s'agir d'une action portée par le gouvernement pour amorcer un vrai changement de paradigme.
Il est urgent d’agir !
Pascal Aubry, éleveur de porcs à Simplé dans le sud de la Mayenne (53)
Patrick Curtat, producteur de lait à Villepail en Mayenne (53)
