La loi du 3 juillet 2020 modifie le complément différentiel de points RCO pour porter le minimum de retraite des non-salariés agricoles de 75 % à 85 % du SMIC net. Cette loi a pris effet le 1er novembre 2021 et les compléments seront versés à compter du 9 décembre 2021.
Cependant, des conditions d’attribution sont exigées :
• avoir ou avoir eu la qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ; • justifier, à la date d’effet de sa retraite de base, de la durée d’assurance à taux plein exigée pour sa génération, dont 17,5 années accomplies en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal ; • faire valoir ou avoir fait valoir l'ensemble des droits de base et complémentaires auprès de tous les régimes de retraite obligatoires.
Si pour un chef d’exploitation ayant effectué la totalité de sa carrière en tant que chef d’exploitation, le minimum brut perçu sera de 1 035,57 €/mois, ce montant sera proratisé en fonction du nombre d’années accomplies en tant que chef d’exploitation.
Dans un courrier au Président et au Directeur de la caisse centrale de MSA en date du 6 mai 2021, à ce jour sans réponse, nous avons demandé que soient détaillées de manière explicite en taux et en montant les différentes retenues sociales et fiscales sur nos décomptes de paiement de retraites.
Ceci est indispensable à chacun pour vérifier la bonne application de nos droits. L’application de la loi du 3 juillet dernier apporte un élément supplémentaire de personnalisation des décomptes que chaque agriculteur devra vérifier attentivement.
La section Retraités de la Coordination Rurale se réjouit qu’enfin les non-salariés agricoles puissent bénéficier en cette fin 2021 de droits qui étaient déjà attribués aux salariés depuis 2009. Cependant, il est important de souligner que seuls 208 000* retraités sur 1,244 million* pourront y prétendre
* Sources : https://www.gouvernement.fr/revalorisation-des-petites-retraites-agricoles https://statistiques.msa.fr/wp-content/uploads/2021/06/Diaporama-de-conjoncture-n°58.pdf – page 85
