L’ajustement des retraites à 75 % du SMIC a abouti aux versements erronés de prestations retraites que la MSA a objectivement reconnus. Dans la plupart des cas, les retraités ont reçu un courrier laconique leur précisant le montant de l’indu et qu’il serait retenu mensuellement jusqu’à apurement sur les prochaines prestations sans dépasser 15% du montant de la pension.

Il précisait également que les retraités concernés pouvaient saisir la commission de recours amiable dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier.

Cependant, quelques retraités ont reçu un détail précis de la récupération de l’indu les concernant. Et les retenues sur les prestations postérieures ne sont pas toujours en adéquation avec les chiffres annoncés.

Mais la MSA a laissé sous silence l’article L355-3 du Code de la sécurité sociale :

« Toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration.

En cas d'erreur de l'organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d'invalidité n'est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l'attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.

Lorsque les ressources de l'intéressé sont comprises entre ce plafond et le double de ce plafond, le remboursement ne peut pas être effectué d'office par prélèvement sur les prestations. Le cas et la situation de l'assujetti sont alors soumis à la commission de recours amiable qui accordera éventuellement la remise totale ou partielle de la dette et déterminera, le cas échéant, l'échelonnement de ce remboursement. »

 

Il est donc évident que, en application du deuxième alinéa, la MSA ne devait récupérer les sommes versées par erreur qu’après s’être assurée du revenu des personnes concernées ayant un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 9 638,42 € pour une personne seule, ou à 14 963,65 € pour un couple (voir service-public.fr). Toute personne ayant un revenu inférieur à ces seuils n’est en effet pas soumise à l’obligation de rembourser le trop-perçu.

De plus, le 3ème alinéa ouvre également le droit à réclamation aux personnes ayant un revenu fiscal compris entre 9 638,42 € et 19 276,84 € pour une personne seule et entre 14 963,65 € et 29 927,30 € pour un couple. La possibilité d’une remise partielle ou totale de la dette résultant du trop-perçu aurait dû être examinée par la commission de recours amiable et un échéancier aurait été fixé par cette dernière le cas échéant, au lieu d’un remboursement d’office par prélèvement.

Ces deux alinéas vont ainsi permettre aux retraités concernés de saisir la commission de recours amiable afin d’essayer de régler cette situation. Pour rappel, il est nécessaire d’agir dans les deux mois suivant la réception du courrier en formant un recours auprès de la commission de recours amiable de la MSA locale.

Armand PAQUEREAU Section Retraités de la CRUN

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