Le Premier Ministre était en déplacement à Mayotte. La CR97-6 avait écrit au Préfet, lui demandant de nous obtenir un entretien avec M. Valls. Ce n'est pas un entretien avec le Premier Ministre que nous avons eu, mais avec un de ses conseillers. L'entretien s'est très bien passé, et nous avons pu présenté nos propositions pour l'agriculture mahoraise. Préserver une agriculture traditionnelle mahoraise Préserver l'agriculture traditionnelle mahoraise familiale est notre priorité. Nous combattons ainsi les projets d'élevages hors sol qui se font au détriment des agriculteurs mahorais et les vols de productions agricole ensuite revendus à la sauvette en bord de route. Notre île est un écosystème fragile et complexe. Seule une agriculture traditionnelle familiale, certes modernisée, mais respectant notre environnement, permettra de maintenir notre diversité et nos paysages si particuliers. Simplifier le foncier de Mayotte Le foncier mahorais est extrêmement compliqué, cumulant trois handicaps : rareté, complexité et cherté. En effet, les terres appartiennet soit au département (60 % de l'île) soit à des indivisions complexes. Un exemple : dans les années 60, à Chiconi, 74 personnes se sont regroupées pour titrer une propriété de 40 hectares. Aujourd'hui, plus de 4 000 ayant droits sont en indivision dans cette commune. La politique de régularisation foncière menée est insuffisante. Le CNASEA était devenu de facto opérateur foncier chargé par la Collectivité départementale de régulariser l'occupation coutumière et de constituer de réserves foncières, à l’amiable ou par préemption. La loi a maintenant confié à l’ASP, qui lui a succédé, une mission provisoire officielle d’opérateur foncier rural. Une SAFER doit être créée avant 2017. Le cadastre couvre aujourd'hui la totalité de l'île et la plupart des propriétaires fonciers sont connus. Le CNASEA avait bénéficié de fonds pour financer des acquisitions foncières, qui ont permis de racheter une cinquantaine de propriétés : seulement 3 agriculteurs ont été installés, l'ensemble des autres terres ayant bénéficié à de la réserve environnementale. La CR demande que les installations soient prioritaires. Installer des jeunes est difficile : l'offre de formation aux jeunes est insuffisante, il est nécessaire de la développer. l'accession au foncier des jeunes agriculteurs est un vrai parcours du combattant. Le département doit proposer des terres à l'installation, afin de permettre aux agriculteurs de s'installer. l'obtention des permis de construire des bâtiments agricoles et des habitations des exploitants est difficile et doit être facilité. Moderniser l'agriculture mahoraise par : le désenclavement routier des exploitations l'induction d'eau et l'électrification rurales la mise en place d'un système de crédit-relai pour les projets des aides au tourisme vert pour la création de gîtes, tables et chambres d'hôtes Financer les projets des agriculteurs Aujourd'hui les banques refusent de financer la majeure partie des projets agricoles. Ce point ne permet pas l'installation des jeunes, les projets de développement et de modernisation de l'agriculture ou encore l'agrandissement ou la diversification des ateliers des exploitations agricoles. Ce frein doit rapidement être levé pour que notre agriculture reste un moteur de développement du territoire et de production de valeur ajoutée. Reconnaître l'état de calamité agricole pour sècheresse L'automne 2014 a été la deuxième saison la plus sèche depuis 1954, avec un déficit pluviométrique de 75 % par rapport à la normale. Les cultures ont été endommagées, voire même nulles pour certaines d'entre elles. Par courrier du 18 décembre 2014, la CR 97-6 a demandé au Préfet l’ouverture de la procédure de reconnaissance en calamités agricoles, la mise en place d'une mission d’enquête par les services de la DDT et la mise en place d'une cellule de crise sècheresse. A ce jour, M. le Préfet n'a donné suite à aucune de nos demandes et nous les renouvellons donc auprès du Premier Ministre. Indemniser les dégâts sur cultures liés aux espèces protégées Les makis et les roussettes sont des espèces animales protégées et les emblèmes (pour ne pas dire mascottes) de notre île. Pour autant, ces deux espèces occasionnent des dégâts considérables sur les cultures : 40 % de pertes en arboricultures sont des dégâts courants, et en ce moment nous observons des pertes de 60 à 70 %. La culture n'est ainsi plus rentable. Ces pertes ne sont pas indemnisées aux agriculteurs, car il ne s'agit ni de catastrophes naturelles, ni de dégâts de gibiers et nuisibles. La volonté de protéger l'environnement, et ces espèces rares sont tout naturellement encore plus à protéger, ne doit pas se faire au détriment de nos exploitations, de notre revenu, et donc de notre économie. C'est ensemble que ces deux sujets doivent progresser. C'est pourquoi la CR 97-6 a demandé au Préfet le 27 novembre 2013 : de mettre en place un barème d'indemnités pour les agriculteurs victimes des dégâts de ces deux espèces ; de mettre en œuvre des subventions à la mise en place de moyens de protection (filets de protection, effarouchement...) et dans les cas extrêmes, de mettre en place des prélèvements sur la population visant à diminuer localement la pression, comme cela se fait d'ores et déjà pour le loup en métropole. En effet, si l’article L. 411-1 du code de l'environnement relatif à la préservation des espèces protégées est très strict, l'article L. 411-2 du code de l'environnement amène cependant quant à lui des dérogations à ces règles à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien de l'espèce, notamment pour prévenir des dommages importants aux cultures (4°b de l'article L411-2). L'arrêté du 19 février 2007 du ministère de l'écologie et du développement durable fixe quant à lui les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvage protégées. Il revient notamment au Préfet d'instruire les demandes de dérogations. C'est pourquoi il est possible de mettre en œuvre les trois mesures proposées afin de permettre la protection de nos cultures des dégâts de makis et roussettes.

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