Compte tenu de la poursuite de la dégradation des ressources fourragères due à la sécheresse, le ministère de l’Agriculture a actualisé le zonage défini dans la note du 31 juillet 2020, au sein duquel la valorisation des jachères est autorisée, en application de la circonstance exceptionnelle. Les éleveurs des départements du Calvados, de l'Eure, de l'Orne et de Seine maritime peuvent désormais bénéficier de cette dérogation pour la campagne 2020.
Population concernée Le rattachement au cadre de la force majeure des dérogations à l’interdiction de valorisation des jachères implique que seuls les éleveurs puissent en bénéficier, ce qui a été confirmé par la Commission européenne. En effet, il n’est pas possible de considérer que les non éleveurs ayant déclaré des jachères SIE soient en raison de la sécheresse dans l’impossibilité de respecter sur leur exploitation leur interdiction de valorisation de ces jachères. Or, les dispositions relatives à la force majeure ne peuvent s’appliquer que lorsqu’il existe un lien direct entre l’événement climatique exceptionnel et l’impossibilité pour l’exploitant de respecter ses engagements.
Type de dérogation accordée La reconnaissance de circonstances exceptionnelles autorise la prise en compte en tant que SIE des surfaces déclarées en jachère SIE dans la déclaration PAC de l’exploitation, même si elles ont été valorisées pendant la période de présence obligatoire (du 1er mars au 31 août) et ce, que la valorisation soit effectuée par fauche ou par pâturage. L’objectif des surfaces d’intérêt écologique est de préserver la biodiversité. Il convient donc de rappeler aux éleveurs ayant recours à cette possibilité de le faire en prenant toute mesure adaptée pour préserver au mieux la faune et la flore sur les parcelles concernées (par exemple : fauche centrifuge, recours à des méthodes d’effarouchement, pression de pâturage limitée, etc.).
Quelles sont les démarches à effectuer ? Chaque éleveur demandant la reconnaissance de circonstances exceptionnelles pour déroger à l’interdiction de valorisation des jachères doit envoyer un courrier daté et signé à la DDT dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 15 jours ouvrables suivant la date de valorisation de la jachère, dans lequel il signale à la DDT le non-respect de l’interdiction de valorisation des jachères déclarées SIE et demande la prise en compte des circonstances exceptionnelles liées à la sécheresse de 2020. Cette demande doit être étayée par des éléments indiquant :
- que l’exploitation détient des animaux se nourrissant de fourrage produit sur l’exploitation ;
- que la sécheresse a provoqué un manque de disponibilité fourragère, qui rend nécessaire la valorisation des jachères pour préserver l’alimentation du cheptel et/ou la trésorerie de l’exploitation (par exemple en indiquant les coûts d’achat de fourrages correspondant, etc.) ;
- les parcelles concernées.
Afin d’accéder à cette dérogation au plus vite, chaque éleveur est invité à utiliser le courrier type téléchargeable ici. Il faut, afin de pouvoir bénéficier de cette dérogation, pouvoir justifier du caractère exceptionnel de la situation (niveau anormalement bas du stock de fourrage, etc.) et prouver que l’utilisation des jachères est la seule solution envisageable.
Suites données aux demandes Les DDT instruiront les demandes de dérogations de façon à s’assurer que le demandeur entre bien dans le cadre de la dérogation et que la demande n’est pas abusive. Les exploitants n’ont pas à attendre de réponse positive de l’administration pour procéder à la valorisation de la jachère.
