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Une non-application du contrôle des structures aux frontières provoquant une distorsion de concurrence

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Une non-application du contrôle des structures aux frontières provoquant une distorsion de concurrence

Le foncier agricole est un enjeu majeur de notre secteur d’activité qui peut être source de conflit. De ce fait, des outils sont mis à disposition de l’administration afin de permettre généralement aux agriculteurs ayant de petites structures d’être privilégiés pour obtenir l’autorisation d’exploiter des terres agricoles libres face aux grosses exploitations concurrentes.

Un de ces outils est le Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles (SDREA) qui permet le contrôle des structures afin de déterminer à qui reviendra l’autorisation d’exploiter une terre agricole dans le cas de plusieurs candidatures à son acquisition ou à son exploitation. La Coordination Rurale participe par ailleurs actuellement à la consultation permettant l’élaboration du nouveau SDREA Grand Est, qui sera effectif dès le milieu de l’année 2021.

Une inégalité de traitement entre agriculteurs français et agriculteurs étrangers

 

Cependant, même si ce schéma permet à chaque agriculteur français de voir son dossier traité selon les mêmes conditions, ce n’est pas le cas lorsqu’il se retrouve en concurrence avec des agriculteurs étrangers frontaliers. En effet, alors que le contrôle des structures est pleinement appliqué pour un agriculteur français et que l’ensemble des terres agricoles qu’il cultive sont prises en compte, pour un agriculteur d’une nationalité différente, seulement les terres étant exploitées en France sont comptabilisées. Du fait que le SDREA favorise principalement la consolidation des petites exploitations et lutte contre la concentration excessive de terres, les agriculteurs étrangers sont donc favorisés si la majeure partie de leur exploitation est à l’étranger. Nous avons ici un cas de concurrence déloyale flagrant.

Un manque d’action de la part du gouvernement à ce sujet

 

Malgré nos sollicitations à l’administration et au gouvernement, bien conscients de ce problème, rien n’est fait pour le résoudre. Nous sommes systématiquement renvoyés vers la réponse ministérielle agri n°41397 – JOAN Q 2 sept. 1996 , p.4696.

Cette réponse ministérielle stipule la chose suivante : « L’étranger est, en France, soumis aux dispositions du Contrôle des Structures dans les mêmes conditions que les nationaux. Pour autant, la loi française est soumise au principe de territorialité. Il s’ensuit que seuls les biens exploités en France sont soumis au contrôle administratif du préfet en cause sans qu’il puisse être tenu compte de ceux pouvant continuer à être exploités à l’étranger. »

La concurrence déloyale est donc entretenue, ce qui a pour effet de rendre extrêmement difficile à des agriculteurs frontaliers l’obtention de l’autorisation d’exploiter de nouvelles terres agricoles lorsqu’ils sont mis en concurrence avec des agriculteurs étrangers. En outre, l’application partielle de cette loi des structures aux frontières entraîne une rupture d’égalité, faussant la libre concurrence entre les citoyens européens, situation incompatible avec les traités et les règlements européens.

Afin de changer les choses, les Coordination Rurale départementales du Grand Est ont rédigé un courrier à l’attention de leurs Députés et Sénateurs afin qu’ils prennent conscience de cette problématique et de la nécessité de l’application complète de l’article L331-1 du code rural afin qu’enfin, les agriculteurs français et étrangers soient sur le même pied d’égalité.