Cadre général
La dérogation Ukraine concerne les jachères SIE et est ouverte à l’ensemble des agriculteurs (éleveurs et cultivateurs). Elle est compatible avec le cahier des charges de l’agriculture biologique, et la parcelle peut être fauchée, pâturée, ou mise en culture. Elle ne vaut que pour l’année 2022.
La possibilité de mise en culture vise à favoriser la production d’alimentation animale et humaine : les cultures de printemps et mélanges fourragers sont possibles. Le chanvre n’est cependant pas autorisé.
Impacts de la dérogation
Modalités de déclaration : La dérogation Ukraine impacte les modalités de déclaration. Elle concerne seulement les parcelles déclarées en jachère avec les codes J5M et J6S. Pour la télédéclaration, une case type attribut complémentaire de la parcelle a été ajoutée spécifiquement pour demander la dérogation : • dérogation Ukraine pâture ou fauche ; • dérogation Ukraine mise en culture. C’est nécessaire car l’État devra faire un reporting à la Commission, et cela facilitera les choses en cas de contrôle.
Si la décision de recourir à la dérogation Ukraine est prise postérieurement à l’ouverture de la télédéclaration, il sera possible de faire une modification de la déclaration avant le 15 mai, ou par formulaire après clôture. Il n’y a pas de risque à cocher et à ne pas utiliser la déclaration (ce qui est plus simple, en particulier pour fauche et pâturage). L’administration préfère que la déclaration reflète la réalité, en particulier pour les cultures, et sera souple sur les modifications. Il y aura une tolérance pour les semis déjà effectués.
Verdissement : Les surfaces en jachère sont normalement interdites de produits phytosanitaires, et il y a une case d’engagement pour cela. Dans le cadre de la dérogation Ukraine, il faudra cocher la case mais cette mention ne s’appliquera pas sur les jachères Ukraine. L’utilisation de fertilisant sera possible.
Aides PAC : Les jachères qui entrent dans le cadre de la dérogation Ukraine, administrativement, sont bien considérées comme des jachères : • leur coefficient SIE est maintenu ; • pas d’aides couplées possibles ; • les contrats et cahiers des charges MAEC s’appliquent. Les traitements comptent dans l’IFT. Dans la rotation, ce sont des jachères quel que soit le couvert. • elles ne comptent pas pour l’ICHN ; • elles incrémentent les compteurs J5M ou J6S.
