Le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt a fait paraître les clauses permettant le transfert des droits à paiement de base (DPB). Ces formulaires et la notice qui les accompagne ont été mis en ligne sur le portail du site Télépac (rectangle de couleur marron incluant les mentions "formulaires et notice 2016").


Cadre général des transferts

Le transfert des DPB a été simplifié en 2016 par rapport aux années antérieures.

Cinq formulaires de transfert sont à la disposition des exploitants :
- en accompagnement d'un transfert direct de terres, définitif ou temporaire (clause A), à télécharger ici
- sans terre (clause B) à télécharger ici
- en accompagnement d'un transfert indirect de terre (clause C) à télécharger ici
- à l'occasion d'un héritage, d'une donation de terres ou d'un changement de statut juridique (clause D) à télécharger ici
- à l'occasion d'une fin de bail ou fin de mise à disposition des terres (clause E) à télécharger ici
Un formulaire permet la renonciation aux droits (clause F) à télécharger ici

Les DPB ne sont plus rattachés à un département; ils peuvent être transférés dans l'ensemble de l'hexagone.

Seuls les transferts de DPB sans terre sont soumis à un prélèvement (50%).

Jusqu'en 2015, les clauses devaient parvenir à la DDTM au plus tard à la date limite de dépôt de la déclaration de surfaces. A partir de 2016, les clauses seront recevables après cette date limite (fixée cette année au 17 mai 2016) mais avec une pénalité de 3% par jour ouvré appliquée sur le montant de l'aide découplée versée en 2016. Au 13 juin 2016, la clause sera irrecevable.


Formulaires de 1ère vague

A ce jour, le nombre de droits 2015 et leur valeur n'ont pas été notifiés aux agriculteurs.

Pour autant, avec les présents formulaires, dits de 1ère vague, le transfert des droits sans connaître leur valeur est possible aujourd'hui dans les deux cas suivants:

- l'exploitant A cède des DPB en 2016 en accompagnement de terres qu'il exploitait en 2014 et 2015 ; les droits, notés DPBA, calculés en 2015 prennent appui sur les montants de références 2014 de A et les surfaces exploitées en 2015 par A. La valeur des droits, DPBA, cédés par A en 2016 sera calculée ultérieurement. Le n°pacage à renseigner dans la 3ème colonne du tableau de l'annexe (verso de la clause) est celui de A qui détient les terres en 2014.

- l'exploitant A cède des DPB en 2016 en accompagnement de terres qu'il n'exploitait pas en 2014 mais qui étaient exploitées en 2014 par B; l'exploitant A a repris ces terres en 2015 avec les droits générés par B en 2015 (notés DPBB) ; en 2016, A cède les terres exploitées jadis par B et cède en même temps les DPBB qu'il a reçu de B. La valeur des droits, DPBB, cédés par A en 2016 sera calculée ultérieurement. Le n°pacage à renseigner dans la 3ème colonne du tableau de l'annexe (verso de la clause) est celui de B qui détient les terres en 2014.

Le dépôt d'une seule clause adaptée à votre situation (A, B, C, D ou E) suffit au transfert des droits (on transfère un nombre de droits sans en connaître la valeur).
La date limite de dépôt de ces clauses à la DDT(M) est fixée au 17 mai 2016.


Formulaires de 2ème vague

S'ils le souhaitent, le cédant et repreneur des droits ayant déposé un formulaire de 1ère vague, peuvent préciser ultérieurement la valeur des droits transmis en remplissant un formulaire de 2ème vague. Celui-ci sera disponible lorsque la valeur des DPB sera connue et donc notifiée aux exploitants.
La date limite de réception en DDTM des formulaires de 2ème vague qui suivent l'envoi d'un formulaire de 1ère vague est fixée au 31 mai 2016.
On rappelle que le dépôt du formulaire de 2ème vague n'est pas obligatoire dès lors qu'un formulaire de 1ère vague a été déposé.


Comme indiqué dans la notice à télécharger ici (p2, avant dernier paragraphe en italique), les formulaires de 1ère vague ne doivent pas être utilisés dans les deux cas suivants, seuls ceux de 2ème vague devront être utilisés :
- transfert d'un nombre de DPB en accompagnement d'une partie de parcelle ;
- transfert de DPB différents en valeur de ceux associés à la surface transférée (cas d'un cédant disposant de DPB de valeurs différentes).


Par ailleurs, si le cédant et le repreneur des droits souhaitent transférer des droits en connaissant leur valeur, il n'est pas nécessaire de remplir d'abord un formulaire de 1ère vague puis remplir un formulaire de 2ème vague. Le cédant et le repreneur peuvent attendre la parution des formulaires de 2ème vague dont le seul dépôt suffira.
La date limite de dépôt à la DDTM d'un formulaire de 2ème vague non précédé d'un formulaire de 1ère vague est fixée au 17 mai 2016.

Les formulaires de 2ème vague seront diffusés ultérieurement.

Les clauses sont attendues sous forme de documents originaux accompagnés des justificatifs précisés dans la notice.

 

Contact DDTM 33 : Eric JAYOT (eric.jayot@gironde.gouv.fr)

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