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TICPE – Déclarations 2019 à faire dès que possible

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TICPE – Déclarations 2019 à faire dès que possible

Déposez une demande de remboursement de TICPE dès maintenant pour recevoir une avance en 2021 sur la base des volumes de GNR déclarés au titre de la consommation de 2019.

Une modification du dispositif concernant le GNR est apparue dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2020.

Ce système permettra dès 2022 une application directe du taux réduit de la TICPE à l’achat du carburant et non plus via un remboursement. Cette taxe s’élevait à 18,82 €/hl en 2019. Elle s’élèvera à 37,68 €/hl au 1er juillet 2020 avant d’atteindre 50,27 €/hl au 1er janvier 2021.
Pour autant, même si la taxe augmente de façon significative, le reste à charge reste identique pour les agriculteurs.

Les montants de remboursement pour les consommations au titre de 2019 sont les suivants :

  • Pour le GNR : le montant du remboursement est fixé à 0,1496 €/litre ;
  • Pour le fioul lourd : le montant du remboursement est fixé à 137,65 €/tonne ;
  • Pour les GPL : le montant du remboursement est fixé à 57,2 €/tonne (à compter du 1er avril 2018) ;
  • Pour le gaz naturel : le montant de remboursement est fixé à 8,331 €/Mwh.

 

Les années 2020 et 2021 constituent des années de transition pendant lesquelles une avance sur le remboursement continuera à être versée afin de permettre aux agriculteurs d’obtenir plus tôt les sommes qui leur sont dues.

Le versement de cette avance interviendra automatiquement pour toute personne ayant réalisé une demande de remboursement l’année précédant celle de l’avance. Le calcul du montant reposera sur les quantités de gazole acquises la deuxième année précédant celle de l’avance. L’avance fait par la suite l’objet d’une régularisation l’année suivant celle de son paiement.

En pratique, vous devez déposer une déclaration de volumes en 2020 pour recevoir une avance en 2021, basée sur les volumes 2019.

À compter de 2022, le remboursement de la TICPE prendra fin, le tarif de 3,86 €/hl de TICPE s’appliquera directement à l’achat du GNR. Il sera alors rebaptisé gazole agricole.

En cas de déclarations dans un délai ne permettant leur prise en compte pour l’avance, l’agriculteur bénéficiera tout de même du remboursement du trop payé. Au vu de la forte haute de la TICPE, l’absence d’avance peut néanmoins s’avérer particulièrement pénalisante. Elle induit notamment la nécessité d’une avance de fonds plus importante.