À compter du 1er avril 2020, il sera possible d'effectuer la demande de remboursement de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TIC) pour les consommations de 2019.
La déclaration est à réaliser par voie électronique, à partir du portail ChorusProe. Le fonctionnement du site peut ne pas être très intuitif et la démarche peut de ce fait s’avérer laborieuse.
Attention : au contraire des années précédentes, l'obligation de télédéclaration concerne toutes les demandes de remboursement. Peu importe leur montant.
Arrêté publié au Journal officiel le 26 mars 2020
