Le formulaire de demande de remboursement partiel de la TIC / TICGN pour l’année 2016 est disponible. Il concerne le gazole non routier (GNR), le fioul lourd (FL) et le gaz naturel (GN), achetés pour les activités agricoles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016.

Le montant du remboursement s’élève à : – 0,0897 € par litre de gazole non routier ; – 66,95 € par tonne de fioul lourd* ; – 4,221 € par mkWh (millier de kilowattheures) de gaz naturel*.

*Afin d’être compatibles avec la réglementation communautaire, les remboursements partiels de TIC sur le fioul lourd et le gaz naturel doivent être placés sous le régime de minimis agricole. C’est pourquoi, les agriculteurs qui sollicitent un remboursement pour le fioul lourd et le gaz naturel devront joindre à leur demande une attestation récapitulant les autres aides reçues au titre du règlement de minimis au cours de l’exercice fiscal en cours et des deux exercices précédents. Le modèle d’attestation est annexé à la notice explicative du formulaire de demande de remboursement.

Les agriculteurs peuvent connaître le montant des aides de minimis touché les 2 années précédentes sur le site de Télépac dans la rubrique « données de l’exploitation » dans l’onglet « aides de minimis ».

Pour télécharger le formulaire de demande de remboursement, cliquez ici. Pour télécharger la notice explicative, cliquez ici.

Pour rappel : le principe de transparence des GAEC s'applique au plafond d'aides de minimis pour chaque associé d'un GAEC disposant d'une part PAC.

Le dossier complet accompagné des pièces justificatives pourra être déposé à compter du 2 mai à la direction départementale des Finances publiques du département du siège de votre entreprise, n’oubliez pas de joindre le justificatif d’affiliation à votre régime social (MSA) :

Source : site Internet Mes Démarches du ministère de l’Agriculture

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