Le président de la CR19 a reçu un courrier du préfet de la Corrèze et de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en date du 20 octobre dernier, l’informant de la mise en œuvre d’une procédure exceptionnelle « automatisée » de dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés non bâties 2016 (TFNPB), afférente aux parcelles classées en nature de culture « terre », sur la base d’un taux de perte de récoltes de 30 %.
Report de paiement au 31 décembre 2016
En raison de la détermination tardive du taux de perte de récoltes applicable au regard de la date limite de paiement du 17 octobre 2016, la DGFIP est en mesure d’accorder un report de paiement au 31 décembre 2016, selon les modalités suivantes :
- les redevables qui auront déjà acquitté la TFNB 2016 avant que le dégrèvement soit accordé, bénéficieront sans démarche de leur part d’un remboursement partiel sous la forme d’une lettre-chèque.
- les redevables qui n’ont pas été en mesure de s’acquitter de leur TFNB 2016 à la date limite de paiement, pourront bénéficier sans majoration d’un report au 31 décembre 2016 et ne devront pas tenir compte des éventuelles lettres de relance qui pourraient leur être adressées automatiquement.
Nous vous rappelons que la procédure de dégrèvement automatisée ne sera applicable que sur la TFNB 2016 et en aucun cas sur la taxe foncière sur le propriétés bâties, qui figure parfois sur le même avis d’imposition et devra quant à elle être réglée dans les délais.
Toujours en attente d’une reconnaissance en calamité agricole
La chambre d’agriculture et la DDT mènent conjointement depuis la fin du mois de septembre des visites techniques exploratoires et en fonction des données statistiques du Service régional des statistiques agricoles, une évaluation pourra être faite au terme de la récolte fourragère.
Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter votre DGFIP – 15 avenue de Bournazel – BP 239 – 19012 TULLE CEDEX. Tél : 05 55 20 08 38
