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Simplification de la demande de remboursement forfaitaire agricole

Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) codifié aux articles 298 quater et quinquies du code général des impôts (CGI) a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et investissements des exploitants agricoles non soumis à la TVA. Il est calculé sur la base des ventes réalisées par l'exploitant au  cours de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé. Le dépôt des demandes de RFA (imprimé n°3520) est simplifié pour la campagne 2017.

TVA en horticulture ornementale, pas de panique !

Les taux de TVA pour la filière horticole n’ont pas connu de modifications. Il n’y a pas, non plus, de modification dans l’application de ces taux. Le taux de 10% s’applique aux produits agricoles n’ayant subi aucune transformation.

La pédagogie vue selon les services fiscaux…

Très occupés par les travaux des champs, plusieurs agriculteurs n’ont pas pris le temps de lire le JO du 28 décembre 2011. Pourtant, l’article 53 de la loi n° 2011-1978, suivie d'un décret, précisait qu'à compter du 1er octobre 2014, les conditions de déclaration TVA changeaient. En effet, à compter de cette date, il est devenu obligatoire de télé-déclarer son dossier TVA et d'en effectuer le paiement (y compris CASDAR) par télépaiement... Une étourderie involontaire mais lourde de conséquences puisque comme tout un chacun le sait, nul n'est censé ignorer la loi…

TVA : quel taux appliquer ?

Depuis le 1er janvier 2014, l'augmentation des taux de TVA instaurée par la troisième loi de finance rectificative pour 2012 est entrée en vigueur. Ainsi, le taux normal est passé de 19,6 % à 20 %, le taux intermédiaire est passé de 7 % à 10 %. Le taux réduit qui devait passer de 5,5 % à 5 % a été maintenu à 5,5 % par la loi de finance pour 2014.