Catastrophe naturelle : publication des communes au Journal Officiel
Les arrêtés interministériels portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été publiés au Journal officiels les 25 mai et 27 juin 2013. Suite à ces arrêtés nationaux, des arrêtés préfectoraux peuvent être pris (ou on été pris) afin de moduler l'application des règles relatives aux MAE, BCAE, PHAE. A compter de la publication des arrêtés préfectoraux, vous disposez d'un délai de 10 jours pour informer la DDT des ilôts concernés par ces circonstances exceptionnelles.