FAC 2014 : Soutien aux éleveurs de poules pondeuses en situation financière difficile

En raison de la détérioration du marché dans le secteur de l’oeuf en lien avec une production élevée, un dispositif de prise en charge partiel des intérêts des annuités 2014 est mis en oeuvre pour soutenir la trésorerie des éleveurs de poules pondeuses, producteurs d’oeufs de consommation. Cette mesure conjoncturelle est soumise au régime dit « de minimis » (règlement UE n°1408/2013 de la commission du 18/12/2013), dont le plafond de 15 000 € par entreprise unique doit être respecté. Au titre de la transparence des GAEC, chaque associé disposant d’une part PAC bénéficie du plafond de 15 000 €.