L'info régionale

Réseaux sociaux

Bail Tag

Bail

Bail verbal : j’exploite des terres agricoles mais aucun contrat n’a été formalisé par écrit. Suis-je soumis au statut du fermage ?

Oui, à condition de respecter les deux conditions suivantes :

  • L'objet du contrat verbal consiste en la mise à disposition à titre onéreux d'un bien à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole
  • Le contrat ne peut pas être qualifié de bail de petites parcelles c'est-à-dire qu'il porte sur une surface qui dépasse la superficie fixée par arrêté préfectoral.
Est-il possible de rompre le bail rural d’une société d’exploitation en cas de retrait de l’associé fermier ?

Retraite : des améliorations … insuffisantes

Bien souvent, le preneur titulaire d’un bail à ferme, écrit ou verbal, exploite dans le cadre d’une société d’exploitation bénéficiaire d’une mise à disposition. La loi indiquant qu’il doit alors se consacrer personnellement à l’exploitation des biens loués, la tentation est forte pour le fermier de ne rien signaler au propriétaire le jour où il envisage de se retirer de la société.