Un nouveau dispositif d’aide aux investissements pour la protection des cultures face aux aléas climatiques a été publié le 29 juin 2021. La Coordination Rurale synthétise les conditions d’éligibilité :
Demandeurs éligibles :
• Exploitant agricole à titre principal en France
• GAEG, EARL, SCEA
• Société agricole, CUMA, GIEE
• Exploitation de lycée agricole
Le demandeur doit, à la date du dépôt de demande, répondre aux conditions suivantes :
• être à jour de ses obligations fiscales et sociales
• tenir une comptabilité conforme et être soumis à l’imposition TVA
Sont exclus du dispositif :
• les entreprises en difficulté (aides au sauvetage et à la restructuration) et notamment les entreprises soumises à une procédure collective d’insolvabilité
• les entreprises qui ne sont pas à jour de leurs obligations légales notamment dans les domaines social, fiscal, sanitaire et environnemental.
Matériels éligibles :
• protection contre le gel
• protection contre la grêle
• protection contre la sécheresse
• protection contre le vent
Détail des matériels éligibles, par catégorie.
Parmi ces mesures de protection, les investissements et les dépenses peuvent se faire pour :
• du matériel d’occasion
• de la main-d’œuvre
• des options et accessoires
Financement :
L’enveloppe financière dédiée au dispositif est limitée. Les demandes d’aide complètes sont traitées dans leur ordre d’arrivée. Les demandes ne pourront recevoir une suite favorable que dans la limite du budget prévu.
• plafond de dépenses fixé a 150.000€ HT par demande.
• plafond de dépenses fixé a 300.000 € HT par demande, pour les CUMA.
• le montant minimal des dépenses est fixé à2 000 €.
II s’engage, pendant une période de 5 ans à compter de la date de la décision d’octroi de l’aide à :
• poursuivre une activité agricole
• conserver, ne pas vendre et a ne pas changer la destination des investissements aidés
• se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs
• transmettre, en cas de reprise de l’exploitation, l'ensemble des obligations prévues
En somme, il s’engage à conserver l'ensemble des pièces justificatives des investissements réalisés pendant 10 ans à compter du versement de l’aide et à les transmettre sur simple demande.
Demande d’aide:
• le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande au titre du présent dispositif, pouvant comprendre plusieurs matériels.
• la demande d’aide est déposée avant le 31/12/2022.
Le dossier de demande d’aide doit comporter les pièces suivantes :
• les devis détaillés et chiffrés des investissements, avec un intitulé explicite permettant d’identifier Ie matériel par rapport à celui listé en annexe.
• les statuts de la société demandeuse (si elle est autre que GAEC, EARL et SCEA et/ou si présence d'un associé JA ou NI).
Lorsque la demande est incomplète, FranceAgriMer indique au demandeur les pièces manquantes.
Le demandeur doit compléter sa demande dans les deux mois suivant cet envoi.
Octroi de l’aide:
À l’issue de l’instruction des demandes d’aide, FranceAgriMer établit :
• soit une décision d’octroi de l’aide si la demande est éligible et complète,
• soit une décision de rejet si la demande est inéligible ou incomplète à la date limite de transmission des pièces justificatives.
La décision d’octroi de l'aide précise :
• la date d’autorisation d’achat des matériels
• les dépenses éligibles
• le taux d’aide et du montant maximum de subvention attribuée
• la date avant laquelle l’achat devra avoir été réalisé
• la date limite de présentation de la demande de versement
Le délai d’exécution est fixé à 12 mois à compter de la date d’autorisation d’achat.
Lire la note complète du 29 juin 2021 : aides aux investissements en exploitations pour la protection contre les aléas climatiques.
