La Commission européenne estime que l’établissement des critères d’admissibilité des parcelles est actuellement déficient. Les déficiences sont dues, à l’application de prorata trop élevés qui découle d'un guide national non partiellement conforme (mise en œuvre trop généreuse du guide), à des surfaces rendues admissibles alors qu'elles présentent plus de 80 % d’éléments non-admissibles et aux pratiques locales établies (PLE trop larges, absence de caractérisation et de justification...).
La France a l'obligation de mettre en place des mesures correctives. Pour ne pas que les agriculteurs se retrouvent dans l’obligation de rembourser des aides, la CR reconnaît qu'il faut resserrer les critères.
Le règlement Omnibus ouvre la possibilité :
- de prendre en compte la ressource alimentaire non-fourragère (glands, châtaignes) pour l'établissement du prorata dans les surfaces à prédominance d'herbe (or l'herbe étant très peu présente dans les châtaignerais et les chênerais la portée de cette mesure est très limitée) ;
- d'autoriser l'admissibilité des surfaces où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas (indépendamment des PLE) ;
- de l'ouverture de l'admissibilité des surfaces où l'herbe et les autres plantes fourragères herbacées ne prédominent pas. Cette mesure permet l’élargissement du zonage actuel à 38 départements (voir la carte).
De son côté, le ministère n’a jamais remis en cause des surfaces pastorales mais insiste sur la nécessité d'engager des mesures correctives.
Évolutions 2018 :
- Maintien de la logique d'établissement du prorata ;
- établissement par zone de densité homogène (ZDH) ;
- déduction des éléments artificialisés et des éléments naturels >10 ares ;
- la surface doit être adaptée au pâturage ;
- dans ZDH seuls les éléments consommables et accessibles sont admissibles ;
- renforcement des modalités d’appréciation (pour les parcelles adaptées au pâturage 3 critères pris en compte au lieu de 2) ;
- mise à jour du guide national (suppression des photos) ;
- estimation du taux de couverture par des éléments non admissibles diffus (<10 ares) :
Les indices de pâturabilité :
Les agriculteurs devront dorénavant remplir 3 critères au lieu de 2 actuellement parmi les 8 ci-dessous :- chemin d'accès praticable pour les animaux ;
- clôture ou haies ou parc de tri doivent permettre d'enclore les animaux ;
- point d'abreuvement fonctionnel, bloc de sel, logement de berger ;
- présence de crottes, bouses y compris dans les zones de couchage ;
- herbe broutée ;
- trace de prélèvement sur le végétation arbustive et arborée ;
- trace de prélèvement de la ressource non fourragère (glands, châtaignes) ;
- trace de fauche et autre travaux facilitant la circulation du troupeau ou le prélèvement de la ressource fourragère.
Recentrer l’admissibilité des ligneux :
- élargir la liste des espèces non comestibles ;
- limiter à 1,5 m la hauteur maximale (au lieu de 2 m) ;
- limiter à 3m de diamètre les éléments ligneux considérés comme accessibles (au lieu de 4 m).
Renforcement des modalités d'application des contrôles dès 2018 :
- application stricte du guide ;
- estimation de la ressource fourragère présente le jour du contrôle ;
- en cas de doute sérieux et argumenté sur le prorata, retenir l'indice inférieur (le doute doit bénéficier à l'exploitant) ;
- utiliser les visites rapides attention en cas d'augmentation cela déclenche un contrôle.
