Les aides «surfaces» de la politique agricole commune (PAC) doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c’est-à-dire à toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert, sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois…, ne sont normalement pas admissibles pour obtenir le paiement de ces aides.
Des contrôles par télédétection
Afin de déterminer les surfaces éligibles aux subventions PAC, un nouveau système de contrôle et de calcul sera mis en place à compter du 1er janvier 2023.
Le dispositif repose sur l'analyse d'images satellites et radars pour automatiser la vérification du couvert et identifier l'activité agricole. « Il s’agit d’un système de suivi continu de l’activité d’une exploitation via satellite. L’objectif de cette procédure est d’identifier la présence de culture sur une parcelle et le type de culture. Le satellite identifie ainsi les différentes cultures grâce au regroupement de données. Ensuite, une comparaison se fait entre les images satellites et la déclaration PAC », précise Christian Rastello, secrétaire général de la CR83.
Un nouvelle contrainte pour les agriculteurs
Ce nouveau processus devrait à terme permettre la réduction du nombre de contrôles physiques et d’étendre le suivi à tous les couverts. À l’heure actuelle, 5 % des agriculteurs sont contrôlés chaque année, ce système permettra à l'administration de contrôler l'ensemble des agriculteurs sans avoir à payer des contrôleurs sur le terrain. Mais certains s’inquiètent déjà des disparités liées à l’accès à l’informatique et à l’accompagnement. « Ce système censé optimiser les déclarations et les contrôles, sera en fait une contrainte supplémentaire pour les agriculteurs. Tout comme certains, déjà obligés de payer un prestataire pour réaliser leur déclaration, les agriculteurs mal à l’aise avec les services informatiques ou non équipés en Smartphone, seront obligés de se faire aider et devront payer, pour répondre aux attentes des services de l’État. Certes, dans un premier temps, les DDT(M) locales auront certainement la main pour accompagner les agriculteurs, mais qu’en sera-t-il au bout d’un an ou deux, quand le système sera totalement automatisé ? Pas de réponse à ce jour.» souligne Christian Rastello.
Avec cette nouvelle technologie, il est par ailleurs noté que l’exploitant pourra modifier sa déclaration pendant toute la période d’instruction des dossiers avant paiement et sans impact financier. « Les agriculteurs auront à peine 10 jours pour répondre à une observation, et transmettre leur nouvelle déclaration papier. Aujourd’hui, avec la souplesse des services instructeurs des DDT(M ) il y a tolérance sur les hors délais. Qu’en sera-t-il quand tout sera automatisé ? » s’interroge le secrétaire général de la CR83.
La crainte d’un « flicage » permanent
Selon lui, « si cette amélioration part de bonnes intentions : optimiser les contrôles pour une plus juste équité, une plus juste réalité, donner un droit à l’erreur aux déclarants, il s’agit une fois de plus de faire supporter une charge incombant à l’administration (les contrôles) aux agriculteurs qui devront tout justifier. Les parcelles seront contrôlées tout au long de l’année et l’État saura encore plus précisément tout ce qui est fait sur nos parcelles. Ce sera un “flicage” permanent, avec la charge psychologique que cela entraînera et ses lots de sanctions à la clef. A terme, je crains qu’il y ait des lettres d’observation incessantes, que tout incident mineur soit contrôlé ».
Bien d’autres questions demeurent encore en suspens, rappelle Christian Rastello. « Comment les éleveurs qui sont en estive pourront-ils répondre dans les temps ? Une fois de plus, on va déshumaniser la relation entre l’administration et les agriculteurs et ce sont ses derniers qui paieront l’addition.» conclut-il.
