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Subventions départementales en Hérault : aides aux cessions de petits immeubles ruraux et forestiers (CPIRF)

Subventions départementales en Hérault : aides aux cessions de petits immeubles ruraux et forestiers (CPIRF)

Le département de l’Hérault intervient sur les échanges parcellaires à l’amiable depuis 2008, ainsi que sur les acquisitions foncières re-structurantes depuis 2009.

Les agriculteurs peuvent bénéficier d’une bonification à hauteur de 80 % des frais réels (notaire, enregistrement hypothèques, frais de géomètre) dans le cadre des échanges ou cessions amiables d’immeubles ruraux en l’absence d’un périmètre d’aménagement foncier, dont l’objectif est l’amélioration de la structure foncière des exploitations.

La réunification de parcelles est actuellement un acte gratuit (pris en charge à 100 % des frais réels par le département) pour les échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux ou forestiers à l’intérieur d’un périmètre d’aménagement foncier.

L’aide du département pour la restructuration foncière agricole ou forestière a pour objectif de soulager le coût administratif de ces acquisitions.

Les propriétaires doivent être domiciliés en France, et justifier d’une activité agricole (attestation MSA) ou forestière (n° SIRET ou éligible au « DEFI forêt »), et disposer en Hérault, après acquisition, d’une propriété inférieure à 26 ha. Si GAEC, on multiplie les 26 ha par le nombre d’exploitants.

Les acquisitions, associées ou non avec des échanges amiables, doivent être réalisées dans le cadre d’un projet collectif local agréé préalablement par le département telles que les caves coopératives , les structures syndicales, les intercommunalités… il est possible de demander aux caves coopératives d’accepter les dossiers des caves particulières.

Les demandes d’aide sont à déposer auprès du référent local. Celui-ci les transmet au secrétariat de la Commission départementale d’aménagement foncier (CDAF) pour instruction, selon le rythme des sessions de la CDAF (minimum 1 session par an).

Les actes notariés d’acquisitions subventionnés doivent :

• concerner des parcelles en Hérault, non-bâties et en zone NC/A ou ND/N des POS/PLU ;
• concerner exclusivement des parcelles d’une contenance cadastrale ≤ 1,5 ha ;
• intervenir hors cadre familial (à compter du 3e degré de parenté) ;
• le cas échéant, la validation par l’administration cadastrale, d’une « réunion de parcelles » ;
• dans le cas de parcelles boisées, justifier d’un engagement en faveur du code de bonnes pratiques sylvicoles (CBPS) & du Règlement type de gestion (RTG) (avis CRPF requis).
NB : Les cessions doivent recevoir un avis favorable de la CDAF de l’Hérault quant à l’effet restructurant des parcelles acquises ou échangées : parcelles contiguës ou à proximité d’une parcelle déjà exploitée dans la limite fixée par la CDAF.

Base éligible :

• Frais réels administratifs HT acquittés (actes notariés & si nécessaire, frais de géomètre), au prorata du nombre de parcelles éligibles : minimum : 500 € et maximum : 3 500 € par demande.

• 80 % de la base éligible (budget prioritaire)
pour les actes objet d’une même demande, avec un (ou des) échange(s) amiable(s) ; Ou bien, sans échange associé, dans le cas des « parcelles réunies » ;

• 40 % maximum de la base éligible,
pour les actes sans échange associé, ni « réunion de parcelles » ;
Décote de – 10 % par tranche de 1 000 € de « base éligible » ET dans la limite du budget dédié.

NB : les dossiers de demande d’aides sont à déposer une fois que la mise à jour cadastrale est faite, soit environ tout les 6 mois/1an.

Nous vous précisons également qu’il est possible de revenir sur les acquisitions antérieures, ainsi tous les actes entre le 12 février 2015 et le 31 décembre 2022 sont éligibles au processus. Les retours positifs sur les réunions de parcelles vont concourir au renouvellement du dispositif en l’automne prochain.

Le règlement sur les acquisitions reste ainsi valide jusqu’au 31/12/2022 et s’applique pour l’instant sur les aires d’apport ou d’influence des structures suivantes :

– SCAV Alma Cersius

– SCAV Estabel Cabrières

– SCAV Frontignan

– Les Costières de Pomerols

– SCAV de Montagnac

– Le secteur de l’Opération du Grand site Minervois

– SCAV L’ormarine

– SCAV Les Celliers d’Onairac

– SCAV Cruzy

– Les Vignerons de Sérignan

– Les Vignerons de Soubergues

– SCAV Murviel les Béziers

– SCAV de Quarante

– SCAV Saint Chinian

– SCAV de Saint Bauzille de la Sylve

– Les Vignerons du Pays d’Ensérune

Pour toute demande d’informations complémentaires, adressez-vous au département, service Direction développement rural et agriculture (site d’Alco-Montpellier). Ou rendez-vous directement sur leur site internet.