Suite aux conditions climatiques défavorables du 1er semestre 2013, ayant pu fragiliser un certain nombre d’exploitations horticoles et/ou pépinières ornementales, un dispositif de prise en charge partiel des intérêts des annuités 2013 est mis en œuvre pour soutenir la trésorerie de ces exploitations.
Cette mesure conjoncturelle est soumise au régime dit « de minimis » (règlement CE n°1535/2007 de la commission du 20/12/2007), dont le plafond de 7.500 € par bénéficiaire doit être respecté.
Dispositif d’ Allègement des charges financières de l’année 2013 :
Circulaire DGPAAT /SDEA /C2013-3069 du 26/07/2013
* Bénéficiaires :
- agriculteur à titre principal ou ATP individuel ou société dont 50% et plus du capital social est détenu par un ATP
- n°SIRET actif obligatoire.
* Critères d’éligibilité : (au regard du dernier exercice clos)
- spécialisation en production horticole et/ou pépinière ornementale ≥ 80% du chiffre d’affaires
- endettement ≥ 50% défini par le ratio : annuités / EBE
- baisse prévisible du chiffre d’affaires ≥ 25 % entre 2012 et 2013, apprécié sur la période du 01/03/2013 au 30/06/2013.
* Nature de l’aide :
- prise en charge des intérêts 2013 des prêts bancaires professionnels à long et moyen terme (LMT), bonifiés ou non bonifiés, hors foncier, plafonnée à 20% de l’échéance annuelle
- plafond majoré à 30 % pour les récents investisseurs (bénéficiaire d’aides publiques à l’investissement et/ou d’un prêt professionnel LMT) à compter du 01/09/2008
- plafond majoré à 40 % pour les jeunes agriculteurs (aidés ou non) installés depuis le 01/09/2008 et qui avait moins de 40 ans au moment de l’installation.
Formulaire à télécharger sur :
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14958*01.do
Dépôt des demandes au plus tard le 15/10/2013 en DDTM.
Pour plus de renseignements, contactez votre Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM)
Source : france Agrimer
