Le remboursement forfaitaire agricole (RFA) codifié aux articles 298 quater et quinquies du code général des impôts (CGI) a pour objet de compenser forfaitairement la charge de la TVA ayant grevé les approvisionnements et investissements des exploitants agricoles non soumis à la TVA. Il est calculé sur la base des ventes réalisées par l'exploitant au cours de l'année au titre de laquelle le remboursement est demandé. Le dépôt des demandes de RFA (imprimé n°3520) est simplifié pour la campagne 2017.
En application des articles 298 quater II du CGI et 266 de l'annexe II au CGI, les demandes de RFA déposées par les exploitants agricoles doivent obligatoirement être accompagnées, pour les ventes réalisées en France, des attestations des clients indiquant les versements effectués au cours de l'année. En cas de ventes à l'exportation, les attestations annuelles doivent être remplacées par les doubles des déclarations d'exportation visées par le service des douanes.
S'agissant des livraisons intracommunautaires, le montant des encaissements ouvrant droit au remboursement forfaitaire est justifié, lors du dépôt de la demande de remboursement, par un relevé des factures correspondant à ces livraisons, ce relevé devant comporter les numéros des factures, l'identification exacte des clients ainsi que le montant des livraisons ayant donné lieu à paiement. A compter de la campagne 2017 (ventes 2016), les exploitants sont dispensés de fournir ces documents lors de la souscription de la demande de remboursement n°3520 (Cerfa et notice à télécharger ici). Ce dispositif devrait ainsi accélérer l'instruction et le paiement des demandes de remboursement forfaitaire agricole. En revanche, les dispositions légales et réglementaires n'ayant pas été modifiées, ces documents devront être conservés, la présentation des attestations ou documents justificatifs (doubles des factures ou des documents douaniers) pouvant toujours être exigée de manière ponctuelle par les services des impôts des entreprises.
