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Seuil de revente à perte (SRP)

Seuil de revente à perte (SRP)

Un cadeau aux distributeurs

Lors des États généraux de l’alimentation une idée proposée par la FNSEA dans un atelier a été plébiscitée par la Fédération des distributeurs et retenue dans le projet de loi. Et pour cause, il s’agit de relever de 10 % le seuil de revente à perte (SRP) des denrées alimentaires : un vrai cadeau pour les distributeurs mais qui n’augmente pas le prix payé aux producteurs !

Si ce projet est accepté, les distributeurs auront donc l’interdiction, pendant la période expérimentale, de vendre un produit alimentaire en dessous de son prix d’achat effectif augmenté de 10 %. Autrement dit, en accordant une marge minimale aux distributeurs, les prix des produits qui bénéficiaient d’une marge comprise entre 0 et 10 % augmenteront. Dans l’hypothèse où les distributeurs achèteraient plus chers leurs produits aux industriels, les agriculteurs devraient encore compter sur la bonne volonté des industriels de l’agroalimentaire pour augmenter d’eux-mêmes les prix d’achat des matières premières agricoles. Les retombées pour les agriculteurs sont donc hypothétiques !

La hausse du SRP ne concerne quasiment pas les produits bruts agricoles

Il faut voir que l’interdiction de revente à perte prévue par l’article L.442-2 du code du Commerce ne porte que sur la revente d’un produit « en l’état » et non sur la vente d’un produit ayant fait l’objet d’une transformation. Aussi, seuls les producteurs de fruits et légumes, qui sont avec les produits de la pêche les rares produits revendus sans transformation, seraient concernés s’ils vendent en direct au distributeur final. Or la revente des produits en l’état est généralement effectuée avec des marges confortables et bien supérieures au SRP.

Lorsqu’en janvier 2018 la section Porcs de la CR saisit l’autorité compétente pour des soupçons de revente à perte pendant la période de promotion de la viande de porc fraîche, la réponse a été : « l’article qui prévoit l’interdiction ne porte pas sur des produits transformés ». Effectivement, pour manger du porc il faut le découper et l’abattoir ayant fait la transformation est toujours autorisé à brader !

Le véritable problème des agriculteurs ne trouvera de solution que par le paiement de leurs produits (qui nourrissent la population) à un prix supérieur à leurs coûts de production. C’est l’une des revendications majeures de la CR : des prix rémunérateurs. L’interdiction de la revente à perte ne s’applique pas aux agriculteurs puisque la vente à perte n’est pas interdite. Aussi, la Coordination Rurale demande que soit interdit l’achat de produits agricoles à des sommes inférieures aux coûts de production.

Un moyen de pression ?

Fin juillet 2018, le président Macron souhaitant que des accords soient trouvés sur les indicateurs de coûts de production pour septembre, menace les distributeurs de les priver du bonus que représente l’augmentation du seuil de revente à perte. La CR reste dubitative car cette sanction ne concerne pas les 1ers acheteurs des produits agricoles…

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