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Séparation du conseil et de la vente des PPP : les inquiétudes de la CR

Produits phytos

Séparation du conseil et de la vente des PPP : les inquiétudes de la CR

Dans un courrier adressé à Marc Fesneau, ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire, la Coordination Rurale l’a interpellé au sujet de la séparation du conseil et de la vente des produits phytopharmaceutiques (PPP). Cette obligation, que la CR a toujours critiquée, s’est imposée par la première loi EGAlim et, par conséquent, au 1er janvier 2024, tous les agriculteurs devront avoir bénéficié d’un Conseil stratégique phytosanitaire (CSP).

Cependant, les professionnels sont confrontés à un véritable désert de conseillers. Le réseau des chambres d’agriculture peut effectuer un faible nombre de CSP et, concernant plus particulièrement les entreprises privées, l’administration recense peu d’entreprises indépendantes en mesure de faire des CSP. Au total, avec les moyens en place, on pourrait espérer pouvoir émettre au mieux 40 000 CSP par an. Sachant qu’à ce jour, seulement 1 506 CSP ont été délivrés, il est illusoire de penser que l’ensemble des agriculteurs français pourront, à la date prévue, respecter les engagements imposés par le texte.

Au vu de la situation, à compter du 1er janvier 2024, l’application de la loi entraînera la suppression du « Certiphyto » pour une majorité d’agriculteurs qui, de fait, ne pourront plus acheter de produits phytosanitaires et protéger leurs cultures, ce qui est intolérable.

Il est donc impératif de remettre en cause ce principe de séparation entre la vente et le conseil et/ou de revoir cette loi qui est inapplicable. À l’inverse, des dispositions de cette même loi qui pourraient permettre aux agriculteurs de faire face à moins de concurrence déloyale ne sont toujours pas appliquées : il s’agit notamment de l’interdiction de commercialiser en France des denrées produites à l’aide de substances interdites au sein de l’Union européenne (article 44 de la loi EGAlim 1).