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Seine-Maritime : Ouverture de la demande d’indemnisation des éleveurs de poules pondeuses

Seine-Maritime : Ouverture de la demande d’indemnisation des éleveurs de poules pondeuses

Les mesures sanitaires mises en œuvre en 2021-2022 pour lutter contre l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 ont occasionné des pertes économiques chez certains éleveurs de poules pondeuses.

Sont éligibles à la présente mesure de soutien les personnes physiques ou morales :

  • Constituées en tant qu’exploitant agricole, GAEC, EARL, ou autre personne morale ayant pour objet l’exploitation agricole qui réalise une activité d’élevage de poules pondeuses, en France (métropolitaine) ;
  • Ayant la taille d’une très petite, petite ou moyenne entreprise ;
  • Immatriculées au répertoire SIREN de l’INSEE par un numéro SIRET actif au moment du dépôt de la demande d’aide et au jour du paiement ;
  • Ayant une activité d’élevage de poules pondeuses et commercialisant les œufs issus de cette activité ;
  • Ayant un bâtiment d’élevage de poules pondeuses au moins situé dans une zone réglementée située dans un des départements 31, 32, 40, 47, 59, 64, 65 et 76 et dans laquelle des restrictions spécifiques ont été mises en place pour les mouvements d’œufs de consommation dans le cadre de l’épizootie d’influenza aviaire H5N1 2021-2022 ;
  • Justifiant de la destruction d’œufs de consommation, à titre onéreux, pendant la période de restrictions sanitaires et/ou de pertes liées à la non-valorisation ou à la moindre valorisation d’œufs de consommation sur cette période.

La procédure de demande d’indemnisation est à réaliser jusqu’au 22 juillet 2022 en cliquant ici : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/indemnisation-devalorisation-destructions-des-oeufs