Les aides à l’implantation de prairies et de cultures fourragères dérobées 2015 s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la Région Limousin dans les conditions suivantes :
1) CHAMP D’APPLICATION :
Les bénéficiaires sont des :
- agriculteurs, à titre individuel ou sociétaire (sociétés à objet agricole telles que les EARL, GAEC, SCEA, SARL,),
- établissements d’enseignement agricole et de recherche agricole exerçant une activité agricole,
- associations sans but lucratif, fondations et entreprises agréées entreprises solidaires exerçant une activité agricole
et dont le siège social de l'exploitation agricole se situe en Limousin.
2) MONTANT ET NATURE DES AIDES :
Cette aide forfaitaire est au minimum de 55 €/ha sachant que le montant définitif sera établi en fonction des demandes déposées sans pouvoir dépasser 150 €/ha. Les aides sont attribuées jusqu’à épuisement de l’enveloppe d’un million cinq cent mille euros allouée.
Le dispositif relève du régime d’aides « de minimis » agricole. L’ensemble des aides reçues à ce titre est plafonné à 15 000 € sur 3 exercices fiscaux glissants (montant total des aides de minimis accordées au cours de l’exercice fiscal concerné et des deux exercices fiscaux précédents). Ce plafond s’applique à chaque associé de GAEC.
La Région Limousin aide à l’implantation de prairies ou de cultures dérobées par une aide forfaitaire à l'hectare, afin de contribuer au surcoût engendré par la mise en place de cultures estivales destinées à pallier le manque de fourrage dû à la sécheresse et à la reconstitution de prairies.
3) PROCEDURE D’INSTRUCTION ET DE DECISION :
Le dossier de demande d’aide est adressé à la Région Limousin chargée de réceptionner et de vérifier la complétude des dossiers de demande d’aide agricole régionale.
Toute demande déclarée incomplète par les services instructeurs ne pourra pas être prise en compte.
4) ATTRIBUTION ET VERSEMENT DES AIDES :
Après vérification de la complétude, le dossier est instruit pour présentation au vote de la Commission Permanente du Conseil Régional. Chaque décision d’attribution individuelle de la Commission Permanente du Conseil Régional est notifiée à chaque bénéficiaire.
Les aides sont versées à chaque bénéficiaire au vu de la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Limousin.
5) DELAIS
Le dossier de demande d’aide pourra être adressé à la Région Limousin jusqu’au 30 novembre 2015 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
Par dérogation au règlement financier régional, les demandes pourront être déposées après le commencement de l’opération et les semences achetées avant le dépôt des demandes.
6) CONTROLES
La Région Limousin se réserve le droit de vérifier ou de faire vérifier la mise en place des semis, objets des aides, par des contrôles sur place.
Retrouver en détail le plan d'aide Sécheresse en consultant la notice.
Vous pouvez télécharger la notice en cliquant sur ce lien et télécharger le formulaire d'aide en cliquant sur ce lien.
