Début février, la Coordination Rurale du Haut-Rhin avait interpellé les parlementaires au sujet du piège juridique qui enferme les employeurs de main d'oeuvre agricole lors de l'embauche d'un salarié protégé pour un contrat inférieur à 1 mois, en particulier en viticulture.

La CR68 avait notamment sollicité les sénateurs pour qu'ils posent une question écrite. M. Jean-Marie Bockel vient de déposer une question écrite à Madame la ministre du travail.

Question n° 03561 adressée à Mme la ministre du travail - Salariés protégés employés dans la viticulture À publier le : 01/03/2018

Texte de la question : M. Jean-Marie Bockel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les salariés protégés (dont les contrats sont d'une durée inférieure à un mois) employés dans la viticulture. Pour licencier ou mettre fin au contrat d'un salarié protégé, il faut prendre l'avis de l'inspection du travail un mois avant la fin du dudit contrat (article L. 2421-8 du code du travail) sauf dans le cadre des contrats saisonniers prévoyant une clause de reconduction. Malheureusement, les contrats de vendange sont exclus de ce type de clause (article L. 718-6 du code rural).

Aussi, en proposant un contrat inférieur à un mois à un salarié protégé, un viticulteur se retrouve de fait en faute au regard de la loi. Cette situation est ainsi dangereuse pour l'employeur qui rapidement se retrouve dans l'impossibilité matérielle de respecter cette disposition dont les rares dispenses sont subordonnées à des conditions complexes à respecter et à anticiper.

Certains n'hésitent donc pas à exploiter cette faille contre les employeurs de main-d'œuvre agricole. Aussi, alors que cette impasse juridique a été reconnue par un arrêt de la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre sociale, 11 décembre 2001, 99-43-799), il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette situation et ainsi permettre aux viticulteurs de recourir aux contrats de moins d'un mois en toute légalité et de manière sereine.

Par ailleurs, les Députés Eric Straumann et Jacques Cattin nous ont indiqué avoir déposé des amendements en ce sens en fin d'année dernière, amendements qui ont été repoussés par le Gouvernement.

Dans la réponse apportée à M. Cattin par le Rapporteur, ce dernier nous donne l'impression de tenter soigneusement d'éviter le problème signalé. Évoquer la requalification d'un contrat saisonnier en CDI n'a pas de réel lien avec le problème du délai de saisine de l'inspection du travail dans le cas de la fin de contrat d'un salarié protégé. Concernant l'exception que le rapporteur évoque pour les contrats saisonniers, certes celle-ci existe, mais elle n'est applicable que pour les contrats saisonniers pour lesquels une clause de reconduction est en place, or cela n'est pas possible pour les contrats de vendanges. De plus, le cas plus général d'un CDD hors contrat saisonnier qui serait d'une durée inférieure à un mois n'est pas traité par le rapporteur. Or dans un tel cas il est totalement impossible de respecter la loi et de saisir l'inspection du travail dans les délais prévus.

Dans l'éventualité d'une prochaine proposition de loi/amendement, le terme de contrat saisonnier serait à éviter pour s'en tenir plutôt au cas général du CDD de moins d'un mois. Si on évoque le contrat saisonnier, il faudrait alors expressément expliquer que la dispense de saisine de l'inspection du travail n'est pas applicable dans le cas du contrat de vendanges (qui au passage a une durée maximale d'un mois et donc une compatibilité très limitée avec le délai légal pour la saisine de l'inspection).

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