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SAFER : Quelques rappels !

SAFER : Quelques rappels !

Je donne des terres à mes enfants : la safer risque-t-elle de préempter ? La SAFER a décidé de préempter sans révision de prix, puis-je retirer mes biens de la vente ? Le prix fixé par le TGI ne me convient pas, puis-je retirer mes biens de la vente ? Je suis preneur de terres agricoles, mon droit de préemption prime-t-il toujours sur celui de la SAFER ?….

 

Du côté du propriétaire

Je donne des terres à mes enfants : la safer risque-t-elle de préempter ?
Non, le droit de préemption de la SAFER porte uniquement sur des transmissions à titre onéreux. De plus, même si la cession avait eu lieu à titre onéreux, la SAFER ne peut pas intervenir car les cessions consenties à des parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclus (petite-nièce, grand-oncle, cousin germain) font obstacle à son droit de préemption.

Je vends des terres agricoles :

– La SAFER a décidé de préempter sans révision de prix, puis-je retirer mes biens de la vente ?
NON. Lorsque la SAFER reçoit la notification du notaire, celle-ci s’apparente à une offre de vente. Si la SAFER l’accepte au prix et aux conditions indiqués dans la notification, la vente est considérée comme parfaite. Le propriétaire ne peut plus alors renoncer à la vente, ni modifier l’offre.

La safer souhaite préempter mais propose un prix inférieur au prix de vente fixé à l’origine, puis-je retirer mes biens de la vente ? Si oui, serai-je contraint d’attendre une certaine période avant de les remettre en vente ?

Lorsque la SAFER n’est pas d’accord sur le prix initialement fixé, elle fait alors une offre au vendeur. Dans ce cas, le vendeur peut :

  • Accepter l’offre. Ainsi la vente est considérée comme parfaite (sous réserve d’avoir purgé les droits de préemption prioritaires (fermier, collectivité locale, Etat, co-indivisaire).
  • Accepter le principe de la préemption mais contester le prix proposé et demander alors la fixation du prix par le tribunal de grande instance (TGI).
  • Retirer les biens de la vente. Dans ce cas, le vendeur a toute latitude pour procéder à une nouvelle vente, mais il devra recommencer la procédure de notification.

Attention : à défaut de réponse adressée à la SAFER l’informant du retrait du bien de la vente, ou de son assignation devant le TGI dans un délai de 6 mois à compter de la réception de l’offre faite par la SAFER, le vendeur est réputé avoir accepté l’offre de celle-ci qui acquiert le bien au prix qu’elle a proposé.

Le prix fixé par le TGI ne me convient pas, puis-je retirer mes biens de la vente ?
Oui. Lorsque le tribunal a fixé le prix, l’une ou l’autre des parties a la faculté de renoncer à l’opération (les frais d’expertise sont à la charge de la partie qui renonce). Toutefois, si le vendeur le demande dans un délai de trois ans à compter d’un jugement devenu définitif, la SAFER ne peut refuser l’acquisition du bien au prix fixé par le tribunal, éventuellement révisé si la vente intervient au cours des deux dernières années.

Le prix fixé par le TGI me convient, ainsi qu’à la SAFER, la vente est donc parfaite ?
En cas d’accord des parties sur le prix fixé par le TGI, la vente ne peut être conclue au profit de la SAFER qu’une fois purgés les droits de préemption prioritaires (ex : le preneur) s’il y en a ; cela suppose que les nouvelles conditions de la vente (nouveau prix) soient notifiées aux titulaires de ces droits. Dans tous les cas, la vente est concrétisée par la signature d’un acte notarié.

Du côté du Preneur

Je suis preneur de terres agricoles, mon droit de préemption prime-t-il toujours sur celui de la SAFER ?
NON. Pour que le droit de préemption du preneur prime sur celui de la SAFER, ce dernier doit :

  • Avoir exploité le fonds loué durant au moins 3 ans ;
  • Avoir exercé la profession agricole depuis au moins 3 ans ;
  • Exploiter lui-même ou par sa famille les terres mises en vente ;
  • Ne pas être déjà propriétaire d’une superficie supérieure à trois fois la surface minimum d’installation (SMI).    

J’ai appris que des terres proches de mon exploitation étaient en vente, j’ai alors demandé à la SAFER de les préempter mais elle ne l’a pas fait, est-ce normal ?

Oui, la Safer n’est pas tenue de suivre les demandes de préemption faites par les agriculteurs qui souhaiteraient également acquérir les terres. La décision de préempter est prise après concertation du  comité technique départemental et doit être motivée par l’un des objectifs poursuivis par la SAFER.

Par ailleurs, même si la SAFER préempte les terres, le demandeur ne se les verra pas forcément attribuer puisque d’autres candidats peuvent se présenter et se voir désigner comme attributaire.

La SAFER a préempté des terres agricoles. Je me suis porté(e) candidat(e) mais n’ai pas été choisi(e)  comme attributaire. Puis-je faire une action en justice contre cette décision ?
Il est important de savoir que le juge vérifie uniquement si la SAFER a suivi les règles de formalisme et les objectifs que la loi lui impose. Le juge ne peut en aucun cas se prononcer sur la pertinence de la personne désignée. Autrement dit, le juge ne peut pas désigner un nouvel attributaire. Ni même juger qu’elle aurait mieux fait d’en choisir un autre.

Si la décision de la Safer est annulée (ex : défaut de publicité), l’auteur de l’action n’est pas automatiquement attributaire des parcelles puisque la procédure est reprise depuis le début, avec la possibilité in fine de ne pas se voir attribuer les parcelles.

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