La nouvelle carte du 20 décembre 2017 crée la surprise : de manière apparemment inexplicable, des communes sont déclassées au titre des zones soumises à contraintes naturelles (ZSCN), notamment dans les départements suivants : Indre, Loiret (Gâtinais), Indre-et-Loire (vallée de l’Indre, Val de Loire et Gâtine tourangelle), Loir-et-Cher (Sologne), Tarn, Haute-Garonne, Gers, Yonne… alors que les critères n’ont apparemment pas évolué depuis la précédente carte du 12 avril 2017 (option n°2).
Carte présentée le 20 décembre 2017
La Commission européenne trouvant la précédente appréciation des critères biophysiques par la France trop généreuse, celle-ci a donc été revue. Mais le ministère de l'agriculture n'a pas donné de précisions méthodologiques sur cette nouvelle appréciation. On ignore complètement comment les curseurs ont été réajustés. Quoiqu'il en soit, le résultat se traduit par des déclassements de communes.
Un rattrapage est parfois effectué sur la catégorie des zones soumises à contraintes spécifiques (ZSCS) « environnement – paysage » : Cher, Vienne, Gers… Nous observons des mouvements d'une catégorie vers une autre, sans raison apparente. A la rigueur, pourquoi pas. Mais il y a aussi des pertes sèches !
Le critère emploi est retiré car la Commission européenne l’a déjà refusé à l’Espagne, ce qui impacte le nord du Lot-et-Garonne en particulier.
En revanche, les veaux de boucherie sont exclus de la production brute standard restreinte (PBS – indicateur de richesses créées dans la petite région agricole), ce qui facilite théoriquement le classement de communes au titre des ZSCN « PBS restreinte ». Mais l’impact sur la nouvelle carte du 20 décembre est peu visible.
En dépit de ces ajustements défavorables (trop de zones intermédiaires sont encore exclues), le budget nécessaire à l’ICHN augmenterait : 352 millions d’euros (contre 317 millions € aujourd’hui) ; ce qui nécessitera vraisemblablement un nouveau transfert du 1er pilier de la PAC vers le 2nd pilier.
Le ministère de l’Agriculture cherche à nous enfermer dans le piège du budget, sans alternative. Pour financer la différence, la CR demande un cofinancement du ministère de l’Écologie au titre de la biodiversité et du paysage. En effet, la présence d'agriculteurs en zones difficiles entretient le territoire, la biodiversité, le paysage, l’ouverture des milieux (protection contre les incendies)…
Le ministère de l'écologie doit prendre ses responsabilités et cofinancer l'ICHN. La loi reconquête de la biodiversité a d'ailleurs elle-même reconnu que l'agriculture est vecteur de biodiversité. Un principe de complémentarité entre l'environnement et l'agriculture a été ajouté par cette loi aux principes directeurs du droit français de l'environnement. Ce principe, définit à l'article L110-1 du code de l’environnement, reconnait ouvertement que l'agriculture est "porteuse d'une biodiversité spécifique et variée".
En outre, la CR rappelle son opposition à la création d’une ICHN végétale et son attachement à l’ICHN comme soutien aux éleveurs situés en zone difficile.
Calendrier de la révision :
- 26 janvier 2018 : nouvelle réunion au ministère de l’agriculture avec les organisations professionnelles agricoles
- Mars 2018 : envoi de la carte (projet de zonage) à la Commission européenne
- Avril 2018 à septembre 2018 : négociation de la carte et des critères de l’aide avec la Commission
- Octobre 2018 : validation du document cadre national de développement rural (DCN)
- Octobre 2018 à début 2019 : validation des programmes de développement rural (PDR)
- Avril 2019 : dépôt des dossiers PAC, sur la base du nouveau zonage entré en vigueur. Les bénéficiaires situés sur les communes classées percevront l’ICHN.
Les anciens bénéficiaires, situés sur des communes déclassées, percevront une ICHN d’un montant dégressif sur les campagnes 2019 et 2020, comme cela est prévu par le règlement européen sur le développement rural.
Ajustements à apporter au projet de zonage :
En partant de la carte du 20 décembre 2017, certaines zones intermédiaires et difficiles doivent être (r)ajoutées (voir tableau ci-dessous).| Département | A classer | A déclasser |
| 06 – Alpes-Maritimes | Ensemble du département | |
| 07 – Ardèche | Communes sortantes | |
| 10 – Aube | Nord du Pays d’Othe | |
| 11 - Aude | Plateau de Fanjeaux (vallée de la Vixiège) et Razès | |
| 14 – Calvados | Maintenir la Suisse normande | |
| 21 – Côte d’Or | Arrière-côte viticole | |
| 24 – Dordogne | Maintien des communes d’élevage | |
| 30 – Gard | Projet de classement satisfaisant | |
| 31 – Haute-Garonne | Revenir au projet de classement option 2 du 12 avril 2017, classer les communes du Lauragais | |
| 32 – Gers | Tout le département, dont l’ouest (Rivière basse, coteaux, trous de l’Armagnac) | |
| 37 – Indre-et-Loire | Revenir au projet de classement option 2 du 12 avril 2017 | |
| 40 – Landes | Maintenir les zones de Chalosse, Roquefort, Gabarret (Marsan et Armagnac) | |
| 41 – Loir-et-Cher | Sologne (boucher les trous) | |
| 45 – Loiret | Sologne, Puisaye, Gâtinais de l’est | |
| 46 – Lot | Réintégrer les causses du Quercy, maintenir les communes de L'hospitalet, Perne, Le Montat, Flaugnac et Saint-Paul | |
| 47 – Lot-et-Garonne | Coteau nord (tout le nord du département) et le sud (secteur de Nérac) | |
| 49 – Maine-et-Loire | Réintégrer le nord du Baugeois | |
| 55 - Meuse | Woëvre | |
| 61 – Orne | Pays d’Auge, Pays d’Ouche, Perche, cantons de Carrouges, Putanges-Pont-Écrepin, Athis-de-l’Orne | |
| 64 – Pyrénées-Atlantiques | Communes de coteau entre les « gaves » | |
| 65 – Hautes-Pyrénées | Canton de Castelnau-Rivière-Basse, coteaux de Madiran | Plaine de l’Adour |
| 69 – Rhône | Plateaux de Givors et Condrieu | |
| 71 – Saône-et-Loire | Communes sortantes | |
| 79 – Deux-Sèvres | Tout le département, sauf plaine niortaise (mais Marais Poitevin à classer), sauf plaine de Thouars | |
| 81 - Tarn | Tout le département (dont Gaillacois, Castrais, Albigeois) | |
| 82 – Tarn-et-Garonne | Toutes les zones de coteau | |
| 83 – Var | Ensemble du département | |
| 84 – Vaucluse | Conserver le sud du Luberon | |
| 86 – Vienne | Réintégrer les communes d’élevage sortantes (Gâtine) |
