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Retraites agricoles : la CR saisit la CCMSA sur les trop-perçus

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Retraites agricoles : la CR saisit la CCMSA sur les trop-perçus

La section Retraités a écrit au président de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole concernant la dernière phase de rattrapage pour les retraites agricoles des non-salariés. Sa mise en application a généré des erreurs qui ont provoqué de nombreux problèmes pour les bénéficiaires. A titre d’exemple, la récupération des trop-perçus a entraîné chez certains des découverts.

Il a paru important à la section de rappeler à Pascal Cormery que la MSA se devait de respecter le deuxième alinéa de l’article L-355-3 du Code de sécurité sociale :
« En cas d’erreur de l’organisme débiteur de la prestation aucun remboursement de trop-perçu des prestations de retraite ou d’invalidité n’est réclamé à un assujetti de bonne foi lorsque les ressources du bénéficiaire sont inférieures au chiffre limite fixé pour l’attribution, selon le cas, à une personne seule ou à un ménage, de l’allocation aux vieux travailleurs salariés. »

Il s’agissait donc pour nous de demander à la CCMSA de reverser les trop-versés récupérés auprès de personne correspondant aux dispositions de cet article.

Par ailleurs, nous avons également demandé que pour tous les retraités, soient facilement accessibles les détails des montants de leurs prestations retraite afin de connaître avec précision les sommes afférentes à chaque attribution ainsi que les taxes et cotisations qui sont retenues à la source (CSG par exemple).